Nuovo1

SOCIETE D’EXPLOITATION DU PORT

DE TOAMASINA

B.P 492 – Tél. : 321-55/57

CONVENTION COLLECTIVE

DU CORPS DES TRAVAILLEURS

DE LA SOCIETE D’EXPLOITATION DU PORT DE

TOAMASINA

Août 2001

PREAMBULE

La convention collective du Corps des Travailleurs de la Société d’Exploitions du Port de Toamasina est le fruit d’une longue méditation poussée par un désir profond de justice sociale.

Pour ce faire, les représentants syndicaux se sq1t attelés à l’élaboration d’une convention unique partir des différents textes régissant jusqu’ici le personnel de la SEPT, à savoir:

1. Statut particulier du personnel du Port (décret n° 63.238 du 02/05/63);

2. Convention Collective du 30/04/64;

3. Statut des agents ELD (décret n° 64.214 du 27/05/64);

4. Code de la Marine Marchande (Loi n° 66.007 du 05/07/55);

5. Convention Collective des employés du Port en date du 30/04/76;

6. Convention Collective des Dockers du Port en date du 30/04/76;

7. Statut particulier du personnel des chemins de fer (décret n°77.013 du 15/01/77);

8. Statut général des fonctionnaires (loi n° 79.014 du 16/07/79);

9. Refonte des statuts de la SEPT (décret n° 85.282 du 04/0945); 10. Statut du personnel de la Société d’Exploitation du Port de Toamasina en date du

27/12/88.

Les articles 1ère, 10, 11, 17, 19, 21, 32, 35, 36, 38, 41, 42, 43, 50, 52, 61, 63, 64, 68, 85, 91 et 113 sont révisés d’accord parties

L’article 84 est transposé dans le règlement intérieur de la Société.

OBJET DE LA CONVENTION COLLECTIVE

La présente convention collective a pour objet de régir les rapports de travail entre la Société d’Exploitation du Port de Toamasina et tous ses employés constituant le corps des travailleurs de la SEPT sans exception ni discrimination.

Les dispositions légales et réglementaires en vigueur s’appliquent à tous les cas non prévus par la présente convention. Elles s’appliquent également dans les cas des dispositions plus favorables au personnel que celles de la présente convention.

Ses objectifs essentiels sont.

- Avoir une meilleure transparence dans la gestion administrative par l’unicité d’un texte de référence, -

- Permettre une prévision, un suivi et une évaluation beaucoup plus efficace en matière de charges. - Parvenir à une plus grande justice et d’équité en matière d’obligation cl de droits sociaux pour l’ensemble des travailleurs.

CONVENTION COLLECTIVE

La présente convention collective fixe les rapports de travail à la Société d’Exploitation du Port de Toamasina

Il est convenu ce qui suit entre :

- La Société d’exploitai:on du Port Toamasina dénommée « SEPT » , représentée par son Directeur Général, dont le siège est à Toamasina, d’autre part

- Et les représentants des syndicats des travailleurs de la Société d’Exploitation du Port de Toamasina dûment mandatés, d’autre part,

- A la suite des négociations entre la société d’Exploitation du Port de Toamasina et les représentant des douze organisations syndicales existantes, le texte de la nouvelle convention collective est rédigé comme suit

- Il est à préciser que l’appellation de la présente convention sera désormais : « CONVENTION DU CORPS DES TRAVAILLEURS PERMANENTS DE LA SEPT »

- Tous les travailleurs, quelle que soit leur fonction, sont soumis à cette convention et doivent se conformer à toutes les mesures prises sous réserve des dispositions particulières en vus de préserver la bonne marche de la Société.

TITRE PREMIER

CHAMP D’APPLICATION – PRISE D’EFFET - DENONCIATION

Article premier (révisé) Champ d’application

La présente convention collective s’applique aux personnels permanents constituant le corps des travailleurs dc la Société d’Exploitation du Port de Toamasina.

Art.2:….Prise d’effet

La présente convention prendra effet à partir du jour qui suivra le dépôt au Greffe de la Chambre Sociale du Tribunal dc Première instance de Tamatave, aux soins de la partie la plus diligente. Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente convention sont abrogées et dc nul effet à partir de la date de si’ mise en vigueur.

Art.3 :….Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Art.4 :….Dénonciation

Toute modification ultérieure de la législation du travail ne sera pas considérée comme cause de dénonciation de la présente convention, mais entraînera la modification dans le même sens des articles qu’elle visera.

Toutefois, elle pourra être dénoncée au plus tôt un an après sa signature par l’une des parties contractantes sous réserve d’un préavis de trois (3) mois, signifiées à l’autre partie contractante, par lettre recommandée avec accusé de réception, dont copie sera adressée au Greffe de la Chambre Sociale du Tribunal de Première Instance de Tamatave et à l’ Inspection de Travail de Tamatave.

La partie qui prend de l’initiative de la dénonciation doit exposer dans sa lettre de préavis, le motif précis de la dénonciation et joindre à sa lettre un projet de nouvelle convention.

Les pour parlers devront s’ouvrir dans un délai de un (01) mois après réception du préavis.

Si l’accord sur un nouveau texte ne peut se faire avant l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de l’ouverture des pourparlers, la convention restera en vigueur.

Art.5….Révision

Aucune partie ne pourra formuler une demande de révision avant l’expiration d’un délai de un an à compter (le la date (le signature de la présente convention, sauf révision (l’accord partie ou demande consécutive à une modification de la législation on de La réglementation.

La partie qui prend l’initiative de la demande de révision doit exposer dans sa lettre, le point précis sur lequel doit porter le révision proposée. Les pourparlers devront s’ouvrir dans un délai de quinze (15) jours.

Toute modification à la convention qui serait ainsi décidée, sera notifiée aux autorités visées à l’article 4 ci-dessus.

Art.6….Adhésion

Tous syndicat qui n’est pas partie à la présence convention peut y adhérer en notifiant cette adhésion par lettre recommandée, aux parties signataires, au Greffe du Tribunal de Première Instance et à Instance et à l’Inspection de Travail de Tamatave.

Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la notification au Greffe du Tribunal Travail.

Toute organisation syndicale adhérant, après coup, à la présente convention ne peut toutefois la dénoncer ou en demander une révision, même partielle, qu’avec l’accord des parties contractantes dans les formes prévues à l’art.4 ci-dessus.

Toute organisation syndicale signataire de la présente convention, qui fusionnera avec une autre organisation syndicale ou qui changera d’appellation, conservera les droits attachés à la qualité de signataire de la convention, à condition qu’elle ait manifestée la fusion ou le changement d’appellation à tous les signataires de la présente Convention.

Art.7:….Commission d’interprétation

Toute difficulté d’interprétation du texte de la présente convention, sera examinée, par une commission d’interprétation composée des représentants de la Sept et d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire.

Elle se réunira à l’initiative de l’une des parties sous la présidence des représentants de la SEPT.

Art.8

fout avenant à apporter la présente convention doit être soumis à l’approbation des parties signataires.

‘Foutes décisions prises par la commission auront force exécutoire et seront portées en annexe de la convention.

Dans le cas où les travaux n’aboutiraient pas, le problème sera porté devant l’Inspection de Travail de Tamatave.

Art.9 :…Droits et avantages acquis

La présente convention collective ne pourra être la cause d’annulation ou de réduction des droits et avantages acquis sous l’empire de la réglementation antérieure non stipulée.

TITRE II

CARRIERES

CHAPITRE I – RECRUTEMENT

Art.10… (révisé) Conditions

Tout recrutement doit se faire en fonction des besoins et en conformité avec les dispositions du statut de la Société prévues à cet c1flt.

Tout candidat à recruter doit remplir les conditions suivantes:

1. formuler une demande d’emploi accompagnée d’un curriculum vitae,

2. être de nationalité malagasy

3. être âgé de 18 ans au moins à la date du recrutement,

3. être en position régulière vis-à-vis du service national,

5. être en mesure de produire:

- une pièce officielle prouvant son identité,

- un livret professionnel pour les marins,

- un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) de moins de 3 mois,

le diplôme nécessaire dûment certifié conforme par le service académique.

6. avoir subi avec succès un test d’aptitude â l’emploi sollicité,

être apte physiquement et moralement â 1’emploi demandé.

And.11 (révisé) : Organisation de test

Tout test de recrutement doit être précédé d’un avis publié un mois à l’avance.

Pour tout test de recrutement, le Directeur origine de la demande du personnel est d’office président de la commission de jury, le Chef de Département du Personnel en est son vice ainsi qu’un représentant de la Direction Générale comme membre.

La préparation des sujets ainsi que la désignation des membres de jury sont laissés à leurs soins.

Le dépouillement des notes jusqu’à la délibération finale doit être assisté par des représentants du personnel formellement désignés

à cet effet.

- 1 délégué du personnel

- 1 membre du Comité d’entreprise

Nonobstant les dispositions ci-dessus, la Direction Générale peut faire des recrutements suivant les modalités qu’elle juge nécessaires.

Art. 12 : Essai

Tous candidat à un nouvel emploi doit subir, à l’issue de son admission, une période d’essai renouvelable de

- 3 mois pour les agents d’exécution et agents de maîtrise.

- 6 mois pour les cadres.

La période d’essai peut être renouvelable une seule fois. A l’expiration de la période d’essai, l’agent doit être

- titularisé si l’essai est concluant. En aucun cas, le nouveau recruté ne peut, prétendre ou être prétendu à un changement de poste qu’après 3 ans d’occupation du poste du recrutement

- licencié sans préavis dans le cas contraire ou réintégré dans son ancien emploi en cas de promotion interne,

Art.13 : Contrat

Tout recrutement doit faire l’objet d’un contrat

écrit et signé par les deux parties contractantes en

précisant

- la durée du contrat

- la fonction

- la rémunération.

CHAPITRE II

CATEGORIES – CLASSIFICATIONS

Art.14 Catégories

Le prsonne1 de la SEPT est réparti en trois catégories professionnelles

- Exécutant

- Maîtrise

- Cadre

Art.15 : Classifications professionnelles

Le personnel groupé dans les catégories professionnelles énumérées à l’art.14 se distingue par les différentes classifications suivantes

• O S : Ouvrier Spécialisé

• O P : Ouvrier Professionnel

• A M : Agent de Maîtrise

• C : Cadre

Art. 16 : Echelons

Ces différentes classifications comportent à leur tour des échelons.

Art. 17 : Définition des classifications

O S : Ouvrier Spécialisé : personnel capable de réaliser une partie d’ouvrage dans une totalité placée sous la responsabilité d’un ouvrier Professionnel.

O P : Ouvrier Professionnel : personnel très qualifié exécutant des travaux qui impliquent une connaissance approfondie du métier, une grande habileté et une large initiative, capable d’exécuter les différentes indications définies par la hiérarchie pour les concrétiser au niveau de la réalisation totale d’un ouvrage avec la qualité de travail attendue.

A M : Agent de Maîtrise : personnel capable de diriger tous les travaux du métier et de concrétiser un programme d’activité par la mise en place d’une organisation à court terme d’une ou plusieurs opérations.

Pour ce faire, il supervise les activités techniques des agents d’exécution places sous ses ordres et contrôle les respects de la réglementation du travail définie par les différents textes en vigueur.

C : Cadre : personnel en position de cadre administratif, technique ou commercial ayant acquis par des études scientifiques et professionnelles ou par une longue expérience personnelle, une formation appuyée sur des connaissances générales qu’il met en œuvre dans l’ accomplissement de ses fonctions.

Il est chargé de traduire en termes opérationnels, l’orientation et directive issue de la hiérarchie, pour définir l’organisation de la mise en oeuvre, du suivi et du contrôle et rendre compte du résultat obtenu.

Art. 17 bis (révisé)

Les emplois se rapportant à ces classifications professionnelles sont définis pat la grille des emplois annexée; à la présente convention.

CHAPITRE III

REMUNERATION

Art 18 Salaire

Le salaire se décompte par mois et sur la base de 30 jours en cas de fractionnement. La rémunération du personnel de la SEPT comprend

- des éléments fixes basés sur une pille indiciaire donnée et en fonction de la classification (salaire de base).

- Des éléments variables (accessoires de salaire).

Art. 19 (révisé): (Grille indiciaire)

Les agents Soumis à la présente convention collective se voient attribuer les indices prévus par la grille indiciaire approuvée par le conseil d’Administration et signée par le Directeur Général. La valeur du point d’indice est révisable.

Art.20 : Evolution d’Indice

Les indices seront extrapolés en classes et

échelons. L’application du système d’avancement par échelon est prévue pour tous les deux ans.

CHAPITTRE IV

PRIMES ET INDEMNITES PROFESSIONNELLES

Art. 21 (révisé) : Primes

L’exercice d‘un métier présentant un risque exceptionnel entraîne une prime. La liste des risques ouvrant droit a une prime est dressée par la Direction Génerale et annexée à la présente convention.

Art. 22 : lndemnités professionnelles

Les indemnités professionnelles sont rattachées au fonctions et la jouissance se justifie par l’occupation effective des postes donnant droit à ces indemnités

Art. 23 Indemnités d’intérim

Le remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure n’entraîne pas automatiquement promotion .Il ne peut excéder la durée de 6 mois. Pendant la durée de l’intérim. L’agent percevra les indemnités afférentes à cet emploi.

Passé le délai de 6 mois prévu ci-dessus, la SEPT devra régler la situation du travailleur en cause, soit en le titularisant soit en lui rendant ses anciennes fonctions

CHAPITRE V

EVOLUTION DE CARRIERE

Art.24 : Avancement

L’avancement est le passage d’un échelon à un autre ou d’une classe à une autre.

Art. 25 Promotion

Dans le cadre de la promotion interne, les agents soumis à la présente convention pourront accéder par voie de concours ou test professionnel, aux différents emplois de la catégorie supérieure.

En cas de désignation à un poste supérieur, de niveau moyen, priorité est donnée aux employés de la même filière suivant leur aptitude à occuper les postes de responsabilité vacants ou nouvellement crées.

Art.26 Formation professionnelle

La formation permanente dans le cadre du service, sous forme d’études complémentaires personnelles est, à la SEPT, au même titre que le droit a l’information, un droit pour chacun, à quelque catégorie d’emploi qu’il appartienne.

Tout agent doit se sentir responsable de sa propre formation avec l’aide et les conseils de son Chef et du Département Formation et Communication dans le cadre des plans de formation établis

Art.27

La formation professionnelle a pour objet l’adaptation des travailleurs aux évolutions technologiques et aux conditions de travail, de favoriser la promotion sociale et leur accès aux différents niveaux de qualification.

Toute formation professionnelle doit être sanctionnée par une attestation.

Art.28 : Formation interne

La formation interne concerne toutes formations dispensées par la SEPT en son sein, soit par ses propres techniques, soit par des organismes agrées à cet effet. . Tout responsable doit veiller a ce que les conditions et l’organisation du travail dans son secteur soient telles que tout agent, puisse se perfectionner régulièrement dans la pratique même de ses tâches et fonctions.

Les tâches de chacun doivent être progressivement élargies en tenant compte de ses possibilités et des besoins de la société.

La formation interne comprend, en premier lieu, la formation pratique à l’occasion de l’exercice même de la fonction et également une formation générale afin d’assurer la polyvalence nécessaire et suffisante de tous les agents d’autre part.

Art.29 : Formation externe

La formation externe désigne toutes formations se déroulant en dehors de l’enceinte portuaire et à l’intérieur de territoire de Madagascar.

La formation externe à la ville de Toamasina ouvre droit au paiement d’une indemnité forfaitaire de stage ou de formation et au maintien à la famille à titre d’indemnité de séparation de la rémunération d’activité.

Art .30

Un plan annuel de formation externe est établi par le Département formation pour l’ensemble du personnel, avec le concours du Comité d’Entreprise, en liaison avec les organismes dispensateurs de cours et en tenant compte des desiderata des agents et des besoins de la SEPT.

Art. 31 : Formation à l’étranger

Les agents régis par la présente convention, quelle que soit leur catégorie professionnelle, envoyés pour effectuer un stage de spécialisation ou de perfectionnement en dehors du territoire national, sont classés en trois catégories :

- agents bénéficiaires d’une bourse octroyée par la SEPT.

- agents bénéficiaires d’une bourse octroyée par l’Etat,

- agents bénéficiaires d’une bourse octroyée par un pays étranger ou organisme international.

Ils sont soumis à leur rémunération aux règles indiquées ci-après :

-au moment de départ, une indemnité représentative de première mise d’équipement,

-de la date de leur départ en stage à l’extérieur à celle de leur retour à Madagascar, les rémunérations suivantes :

• une indemnité mensuelle de stage au moins égale au minimum vital reconnu au pays où se déroule le stage, sauf si les moyens de subsistance sont assurés aux stagiaires par le pays ou l’organisme qui octroie la bourse ;

• une indemnité de séparation, destinée à compenser les charges supplémentaires résultant de la séparation du ménage, égale à la rémunération d’activité de l’agent au moment de son départ.

A son retour, l’agent bénéficiaire de stage ou de formation professionnelle est tenu de produire dans un délai d’un mois, un rapport de stage, écrit en français ou en malagasy adressée à ses Chefs hiérarchiques et à la Direction Générale.

CHAPITRE VI AVANTAGES SOCIAUX

Art. 32 (révisé) Soins médicaux

Le personnel soumis à la présente convention collective ainsi que son conjoint légitime et les enfants reconnus ou adoptés juridiquement ayant moins de 21 ans bénéficient à titre gratuit des consultations et médicaments prescrits par les médecins de la SEPT.

Sur présentation d’un certificat de scolarité, les enfants atteignant 21 ans au cours d’une année scolaire continuent à en bénéficier jusqu’à la fin de cette année scolaire.

Art. 33 :

Les avantages cités à l’article précédent s’appliquent aux agents ainsi que les membres de leur famille tombés malades en dehors de leur résidence habituelle. Dans ces cas, les frais de consultation et les médicaments seront remboursés intégralement par la SEPT.

Art.34:

En cas d’urgence, en dehors des heures de services normales, les consultations et médicaments certifiés par les médecins de la SEPT seront éventuellement remboursés.

Art. 35 (révisé) Soins spécialisés

Le personnel de la SEPT ainsi que les membres de sa famille reçoivent en cas de nécessité constatée par les médecins de la SEPT, des soins spécialisés dispensés par des formations agrées par la SEPT.

Les frais occasionnés par ces soins seront pris en charges par la SEPT jusqu’à concurrence de 80%

L’acquisition des verres correcteurs prescrits par les spécialistes sera remboursée par la SEPT à 50% suivant le tarif syndical.

Les prothèses dentaires des et les fournitures nécessaires seront remboursées par la SEPT à 50% suivant le tarif syndical

Art. 36: Hospitalisation

En cas d’hospitalisation, le personnel soumis à la présente convention ainsi que les membres de sa famille, ont droit à une prise en charge jusqu’à concurrence de 80% à condition que cette hospitalisation se produise dans un Etablissement public.

Art. 37 : Intervention chirurgicale

Compte tenu du contexte hospitalier, les frais des analyses et des interventions chirurgicales seront avancés, en totalité et dans l’immédiat, par la SEPT sur présentation de pièces justificatives.

Art. 38 (révisé): Evacuation sanitaire

En cas d’évacuation sanitaire, à l’intérieur du territoire national, recommandée par le médecin de la SEPT, la Société prendra en charge la totalité des frais de transport du malade et éventuellement de son accompagnateur.

En cas de décès du malade évacué qui doit être acheminé sur Tamatave la SEPT prendra en charge la totalité du fais de transport au retour Tamatave de la dépouille mortelle ainsi que celui d’un accompagnateur

Art. 39 Catégorie d’hospitalisation

En cas d’hospitalisation, les agents soumis à la présente Convention et les membres de leur famille sont admis dans les catégories ci-après :

-Cadre : 1ere catégorie

-Maîtrise : 2ème catégorie

-Exécutant : 3eme catégorie

Art. 40 : Prestation familiale

Les agents régis par la présente convention bénéficient des prestations familiales servies par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS).

Toutefois, ceux qui sont affiliés la Caisse de Retraite Civile et Militaire Civile et Militaire (CRCM) et la Caisse de Prévoyance et de Retraite (CPR) continuent à bénéficier de leur régime de prestation familiale.

Art. 41 (révisé) : Décès

En cas de décès d’un agent relevant de la présente convention, la SEPT est dans l’obligation d’assurer la confection d’un cercueil zingué ou non, suivant le cas et de verser à la famille une indemnité fixe de trois Millions cinq cent mille francs à titre de frais de rapatriement du corps du corps.

Art. 42 (révisé):

En cas de décès d’un membre de sa famil1e (conjoint légitime, enfant légitime reconnu ou adopté), la SEPT se doit de verser à l’agent une indemnité fixe égale a 50 % de celle prévue à l’article précédent à titre de participation aux frais funéraires.

Art. 43 (révisé): Secours après décès

Après le décès d’un agent, la SEPT allouera aux ayants droits un secours équivalent à quatre (4) mois de salaire du défunt.

Le salaire et l’indemnité représentative de congé non pris, acquis à la date du décès de l’agent, seront versés aux ayants droits sur présentation de pièces administrative réglementaires. Dans ce cas, tous mois commencé est dû en entier.

Art. 44 : Logement

Dans la limite de ses possibilités, la SEPT met à la disposition des employés des logements.

Une commission d’attribution est mise en place pour l’affectation de ces logements.

Cette commission est composé de :

- responsable du personnel

- représentant des travailleurs (Comité

d’Entreprise).

Art. 45 : Rôle de commission des logements

La commission d’attribution de logements a pour mission de suivre la bonne application des conditions d’attribution des logements disponibles.

La commission de logement se réunit sur convocation de son Président ou sur la demande des deux tiers de ses membres ; elle tient séance au moins une fois par trimestre.

Art. 46 : Etat de logement

Toute occupation de logement, quelle que soit la durée, donne lieu à l’établissement d’un état de lieux signé par l’occupant et le représentant de la SEPT.

Toute libération de logement donne lieu à une visite effectuée contradictoirement par le représentant de la SEPT et l’occupant sortant ; le procès-verbal de cette visite consigne les détériorations constatées et les objets manquants dont la réparation ou le remplacement sera facturé à l’occupant si ce dernier en est responsable.

Un exemplaire du procès-verbal sus-visé, indiquant le montant des détériorations, doit être adressé dans les moindres délais au responsable financier par le représentant de la SEPT. Deux exemplaires seront adressés dans les meilleurs délais à la Direction Technique qui se chargera de tous les travaux d’entretien et de réparation.

Art. 47 Paiement des consommations d’eau et d’électricité

Dans les logements attribués, les frais de consommation d’eau et d’électricité sont à la charge des occupants.

Art. 48 : Permis de circulation en chemin de fer

Les agents relevant de la présente convention ainsi que leur famille, bénéficient des permis de circulation en chemin de fer dans la limite, de trois voyages allés et retour par an.

Art. 49 : Prime d’ancienneté

Il est alloué par mois, à tout agent relevant de la présente convention , une prime d’ancienneté égale 5 % de son salaire de base pour chaque période de trois années ininterrompues et jusqu’ à concurrence de 45% .

Art. 50 (révisé) : Prime de fin de carrière

La prime de fin de carrière est allouée aux agents admis à la retraite normale ou qui partent à la préretraite prévue par l’article 91 de la présente convention. A cet effet, ils perçoivent au moment de la cessation de leur activité une prime de fin de carrière calculée d’après le dernier salaire de base mensuel à raison de un mois et demi par tranche de 5 ans de service effectif.

Toutefois, dans le décompte final, la fraction de présence supérieure ou égale à 2 ans ouvre droit également à 1 mois et demi de salaire de base.

Art. 51: Régime de retraite

Les agents relevant de la présente convention bénéficient d’un régime de retraite complémentaire à la CNaPS.

Art. 52 (révisé)

Après le départ à la retraite normale, les intéressés ainsi que leur famille reconnue officiellement au moment du départ, continuent à bénéficier des avantages ci-après :

- soins médicaux et médicaments à la charge de la SEPT.

- hospitalisation jusqu’à concurrence de 60% pour l’agent et 50% pour le conjoint et les enfants mineurs légitimes reconnus ou adoptés juridiquement.

CHAPITRE VII

MOUVEMENT DU PERSONNEL

Art. 53 Mutation

Tout personnel régi par la présente convention peut être muté dans l’une quelconque des postes de travail de la Société suivant sa demande et sa qualification, selon les besoins organisationnels, après deux ans d’occupation du poste d’origine.

Art. 54 : Affectation

Tout agent soumis à la présente convention, peut être appelé à servir dans l’une quelconque des unités de production de la SEPT suivant sa

qualification et selon les besoins de la Société.

Toute affectation doit faire l’objet d’une décision préalable et soumise à une période de préparation d’au moins un mois à compter de la date de réception de la dite décision.

Art. 55 Déplacement

Il existe deux catégories de déplacement par ordre de service

1. Temporaire : mission (dans le territoire ou en dehors du territoire)

2. Définitif: affectation.

Chaque déplacement doit faire l’objet d’un ordre de mission établi conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 56 Déplacement temporaire

Les déplacements temporaires pour mission de service sont ceux, aux termes desquels, l’agent doit retourner à la résidence qu’il occupait avant son départ.

Une indemnité journalière sera allouée aux intéressés suivant un barème fixe et en fonction de leur catégorie professionnelle, toute journée commencée étant due.

Les déplacements qui sont les conséquences des convenances personnelles n’ouvrent droit ni au transport ni à l’indemnité de déplacement.

Art. 57 : Mission à l’extérieur

Les missions à l’extérieur sont motivées par le déplacement d’un agent en dehors du territoire national dans l’intérêt ou pour les services de la SEPT. Pour les déplacements à l’extérieur, les indemnités sont fixées s en tenant compte des taux de chancellerie appliqués dans chaque pays de destination.

A son retour, il est tenu de présenter sous quinzaine, un rapport en français ou en malagasy de sa mission à ses chefs hiérarchiques et à la Direction Générale.

Art. 58 : Prise en charge

Tout agent de la SEPT, en déplacement pour une mission de service, est prise en charge par la SEPT.

En autre, le frais de déplacement est payé par la SEPT avec une indemnité de déplacement journalière.

Art. 59 : Déplacement définitif

En cas de déplacement définitif ou affectation les agents perçoivent, au même taux que le déplacement temporaire, les diverses indemnités prévues à cet effet.

Lorsque l’agent se déplace avec sa famille. Il lui est alloué en outre et par journée de déplacement:

- 2/3 de l’indemnité de déplacement de l’avent pour le conjoint,

- 1/3 de l’indemnité de déplacement de l’agent pour chaque enfant à charge.

D’autre part, ils perçoivent une indemnité de déménagement et aménagent aux taux ci-après indiqués : (en FMG)

Catégorie Célibataire Ménage sans enfant Ménage avec enfant Majoration par enfant à charge
Cadre 200 000 250 000 400 000 12 500
A.M 150 000 200 000 300 000 10 000
A.E 100 000 150 000 200 000 7 500

Art. 60 Transport de bagages

En cas de déplacement définitif l’agent a droit au transport de ses bagages et mobiliers dans les limites ci-après : (En KG)

Catégorie Agent Conjoint Par enfant à charge
Cadre 1 000 750 150
A.M 900 650 150
A.E 800 550 150

Art. 61 (révisé) Déplacement définitif en cas de retraite

En cas de retraite normale, l’agent retraité perçoit, au moment de son départ, une indemnité fixe de TROIS Millions (3.000.000) de Francs à titre de rapatriement (bagages et familles).

CHAPITRE VIII

ABSENCES

Art. 62 : Congé Annuel

Conformément à la législation en vigueur, le

personnel de la SEPT a droit a un congé annuel de 30 jours calendaires par année de service accompli et sa jouissance peut être fractionnée d’accords parties.

Sont assimilés à des périodes de service effectif pour le calcul de la durée de congé :

-les périodes de congé payé

-les périodes de congé de maternité.

- les absences régulières pour maladie,

-les absences régulières pour accident de travail et maladies professionnelles,

-les permissions exceptionnelles accordées aux agents,

-les périodes de congé-éducation

- les stages de formation professionnelle

Art. 63 (révisé): Congé supplémentaire

Le congé légal sera augmenté de un jour par période entière de cinq ans de service pour la

constatation de l’ancienneté.

Les titulaires de distinction honorifique, bénéficient leur côté de deux jours de congé supplémentaire par an, à ce titre.

Le congé légal et le congé supplémentaire prévus ci-dessus totalisés ne peuvent en aucun cas dépasser 36 jours par an.

L’agent qui part en congé de 5 jours consécutifs et sus obtient trois jours de délai de route.

Art.64 (révisé): Rémunération de congé

L’employeur doit verser au travailleur pendant toute durée de son congé une rémunération qui sera au moins égale au dernier salaire perçu par l’intéressé avant son départ.

Art. 64 Bis (révisé) : Indemnité de transport

En sus l’ agent en congé bénéficie d’une allocation dite indemnité de transport et dont la jouissance n ‘est pas cumulable.

Art. 65 Octroi de congé

Les dates de départ en congé, doivent tenir compte des nécessités de service et du planning de congé établi au début de ‘année, sauf cas de force majeure.

Art. 66 : Congé de maternité

La durée du Congé de maternité est fixée à un maximum de 14 semaines consécutives dont 8 semaines postérieures à la délivrance

Art.67 : droit d’allaitement

La femme-agent allaitant son enfant a droit, pendant 15 mois à compter de l’accouchement, de

disposer de deux heures de repos par journée de travail non cumulable

Art.68 (révisé) : Congé maladie

En Cas de maladie prolongée ou reconnue par le médecin agréé par le SEPT, l’employé a droit au

congé maladie il peut alors bénéficier d’un plein traitement pendant les 6 premiers mois et d’un demi-traitement pendant les 6 derniers mois.

A l’expiration de celte période, I’ agent qui ne peut reprendre son service est soumis à l’avis de la Commission de reforme

Art. 69: Accident de travail et maladies professionnelles

Les accidents de travail et maladies professionnelles

survenant aux agents conventionnés sont déclarés et réparés conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 70 : Permissions exceptionnelles

Les permissions d’absence exceptionnelle peuvent être accordés aux agents dans les circonstances ci- après - Candidat à des élections politiques dans la limite maximum de 20 jours pendant la campagne électorale:

- Agent occupant des fonctions publiques ou électives, sans être place dans la position de détachement, dans la limite de la duré totale des Sessions des assemblées dont il fait partie, délai de route non compris

- Agent mandaté comme représentant d’organisation syndicale dans la limite totale de ses réunions, délai de route non compris

- agent appelé à suivre une éducation ouvrière dans la limite de 12 jours ouvrables par an,délai de route non compris

- Agent appelé à se présenter aux conseils de révision dans la limite de la durée du conseil

- agent appelé à se présenter à un examen officiel,

- Agent participant à des manifestations culturelles ou sportives nationales ou internationales.

- Pour l’obtention de ces permissions exceptionnelles, une demande écrite évoquant le motif doit être adressée à la Direction Générale accompagnée de pièces justificatives.

Art. 71: Position sous le drapeau

L’agent appelé sous le drapeau est placé en position sans solde. Toutefois, avant son départ, il a droit au paiement de ses droits de congé non pris et perçoit une indemnité de préavis normal. A l’issue de la durée légale des obligations d’activité du service national et sur demande de l’intéressé, il doit être réintégré à l’Entreprise.

Le temps passé sous le drapeau est alors assimilé à un service accompli et compte pour la détermination de l’ancienneté de service à la SEPT.

Art. 72 : Evènements familiaux

Les congés spéciaux maxima ci-après sont accordés aux agents dans les cas suivants sur présentation de pièces justificatives

- mariage de l’agent : 3 jours

- mariage d’un enfant : 3 jours

- naissance, par enfant : 3 jours

- hospitalisation d’un membre de la famille, parents de premier degré compris : 3 jours

- décès d’un membre de la famille, parents de premier degré compris 3 jours

circoncision d’un enfant : 3 jours

- exhumation d’un membre de la famille, parents de premier degré compris 3 jours

intervention chirugica1e 3 jours.

Toutefois, le total de ces autorisations d’absence pour événements familiaux ne doit dépasser 12 jours dans l’année.

Art. 73: Congé-éducation

Les agents régi par la présente convention ont

droit à un congé .éducation rémunéré à raison de 12 ours ouvrables par année civile délai de route non compris.

Art. 74 congé sans soldes

A titre exceptionnel. il peut être accordé aux agents conventionnés, un congé sans solde de un à 3 mois sur demande de l’intéressé.

Durant cette période, l’agent n’acquiert aucun droit au congé annuel ni à l’ancienneté.

Art. 75 : Dsponibilité

Sur demande de l’intéressé, la SEPT peut accorder à ses agents une mise en disponibilité, pour étude uniquement et sur présentation de pièces justificatives.

Durant cette période, l’agent n’acquiert aucun droit au congé annuel ni à L’ancienneté.

Art. 76 : Absences non autorises

Tout agent qui ne peut rejoindre son travail doit informer la direction, des que possible par tout moyen, en indiquant le motif et la durée probable de son absence.

Passé le délai de 5 jours, l’agent est placé automatiquement en position d’absence irrégulière.

Dans ce cas, l’agent considéré perd le bénéfice de son salaire, sauf cas de force majeure justifiée.

Art. 77 : Suspension de contrat

Le contrât est suspendu dans le cas de

fonctions électives nécessitant une présence permanente, dans la limite de la durée du mandat.

la durée de la détention préventive du travailleur.

CHAPITRE IX

DISCIPLINE - RUPTURE DE CONTRAT

Art. 78 : Conseil de discipline

Le conseil de discipline est un organe consultatif appelé a siéger en matière de détermination de sanctions. Toutes les fois que c’est nécessaire.

Le conseil de discipline comprend

le Directeur Général OU soit représentant formellement désigné à cet effet (président)

le représentant de l’administration

le représentant du service auquel appartient l’agent, autre que son chef direct

deux représentants du personnel

Il a pour rôle d’émettre son avis sur l’application, aux travailleurs, des sanctions supérieurs à la mise

pied.

Le conseil est convoqué par son président huit jours à l’avance

Le travailleur est avisé, en même temps que le conseil, de la date de sa comparution devant le conseil et reçoit communication des griefs, formulés contre lui qui sont également portés par écrit à la connaissance des membres du conseil dûment désignés.

Art. 79: fonctionnement du CODIS

Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. L’agent incriminé est avisé des jours et heures de l’audience et s’il ne se présente pas, à moins d’empêchement justifié, il sera passé outre à son absence.

En cas d’absence, mention en sera faite au procès- verbal de séance.

Lorsque l’un ou les représentants du personnel dûment convoqués pour siéger au conseil de discipline, ne se présentent pas à la convocation ou refusent de prendre part aux délibérations du conseil, l’audience sera reportée une seule fois.

Le président peut convoquer toute personne qu’il estime être en mesure de fournir les renseignements utiles au conseil.

L’agent incriminé peut demander au conseil d’entendre des personnes autres que celles ayant été interrogées lors de l’enquête.

A l’ouverture de la séance, l’agent en cause et son défenseur éventuel sont introduits dans la salle de réunion et lecture sera donnée des faits reprochés.

Après l’interrogatoire de l’agent, le conseil entend séparément les dépositions des personnes convoquées

L’agent incriminé et les membres du conseil Peuvent poser des questions aux personnes convoquées par le président

Lorsque sur sa déclaration expresse, l’intéressé n’a plus d’observation à formuler, le président demande aux membres du consei1 s’ils estiment être suffisamment éclairés sur les faits reprochés à l’accusé ou les circonstances dans lesquelles ils ont été commis

Dans la négative, la discussion est reprise et le conseil doit être ajourné en ordonnant une enquête complémentaire. Dans l’affirmative, le président invite l’agent en cause et son défenseur à se retirer. Le président pose au conseil les questions relatives à la culpabilité ou à la non-culpabilité de l’agent. Il met aux voix les sanctions prévues sur lesquelles il est consulté en commençant par la sanction la plus

élevée.

Chaque membre exprime son avis par vote secret. En cas de partage de voix, le président a voix prépondérante.

Après le vote, le président demande au conseil s’il estime qu’il y a lieu de rendre public les motifs de la sanction pour laquelle il a émis son avis.

L’avis émis par le CODIS sur la sanction qui lui paraît devoir entraîner les faits reprochés à l’agent en cause est envoyé par le président à la direction Générale aux fins de la décision à prendre.

Les séances du CODIS ont lieu à huis clos. il est interdit d’en rendre compte et les membres sont tenus au secret des délibérations.

Art. 80 : Délai à intervenir

Le CODIS doit, en principe, intervenir dans le délai de « un mois » à compter du jour où le conseil a été saisi. Ce délai est prorogé, le cas échéant, du délai nécessaire pour effectuer l’enquête complémentaire prévue à l’article précédent. Ce délai supplémentaire ne peut en principe excéder 15 jours.

Art. 81 : Rupture de contrat

La rupture de contrat résulte

d’une démission, réforme, décès, admission à la retraite, licenciement ou retraite anticipée.

Art. 82 Démission

La démission résulte d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter la SEPT.

Cette démission est subordonnée à l’acceptation du Directeur Général et à un préavis réglementaire.

Est également considéré comme démissionnaire d’office cl licencié par décision du Directeur Général de la SEPT, sans qu’il soit nécessaire de consulter le CODIS, l’agent qui abandonne son poste et ne le rejoint pas sans motif valable dans un délai de un mois.

Art. 83

Le préavis est l’obligation pour le travailleur ou pour l’employeur d’aviser à l’avance l’autre partie de sa décision de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminé. Sur accord des parties, l’exécution de ce préavis peut être remplacé par une indemnité correspondante à la rémunération et aux avantages dont l’agent aurait bénéficié durant le délai de préavis si celui-ci ait été respecté.

la durée du préavis est fonction de l’ancienneté du travailleur et de la classification professionnelle

suivant la réglementation en vigueur.

Art. 84 : transposé dans le règlement intérieur de la Société

Art. 85 (révisé) : licenciement collectif

Dans le cas où les circonstances obligeraient la SEPT à envisager un licenciement collectif du personnel de la Société, ceci pour cause de compression du personnel ou cessation d’activité, elle doit préalablement aviser l’inspecteur de travail qui émettra son avis en cas de litige.

La liste du personnel touchée par cette compression est établie en accord avec le Comité d’Entreprise, en respectant, par catégorie professionnelle. un ordre de licenciement tenant compte des trois facteurs ci après :

- ancienneté de service,

- valeur professionnelle : compétence technique conscience professionnelle,

- charge de famille,

Les agents ainsi licenciés bénéficient

- d’une indemnité de licenciement calculée à raison de un mois de salaire par année complète de service avec majoration de 10% par enfant a charge,

- d’une indemnité de préretraite

- d’une indemnité de fin de carrière

Art. 86 Réintégration

Dans le cadre de rétablissement de la Société, les agents concernés par l’article 85 ont priorité de réintégration. La SEPI doit aviser, les concernés, de la date de rétablissement par lettre recommandée avec accusé de réception suivie d’une large diffusion au moins 3 mois à l’avance.

Les intéressés disposent, d’un délai de un mois, à compter de la réception de l’offre de leur engagement pour faire connaître leur refus ou leur acceptation.

Art. 87 : Réforme

En cas d’inaptitude physique ou morale constatée et ou reconnue par le médecin agréé par la SEPT, l’agent est soumis à la commission de retenue pour décider de son cas.

Art. 88: Commission de réforme

La commission de reforme est consulté, sur toutes les questions médicales se rapportant à la situation des agents et notamment en ce qui concerne la constatation de l’inaptitude temporaire ou définitive des agents, à la reprise du travail à l’issue de leur congé maladie.

La composition de la commission est fixée comme

suit :

• président : le médecin chef du Centre Médico-social,

• membres

• le médecin des travailleurs (rapporteur),

• un représentant désigné par la SEPT

• deux représentants du personnel.

Art. 89 Fonctionnement de la commission de réforme

La commission se réunit sur convocation de son président. L’agent en cause peut, s’il le désire, demander à se faire entendre par un médecin spécialiste.

Le dossier médical accompagné du procès-verbal de réunion de la commission sera constitué et transmis sous secret médical au Directeur Général de la SEPT.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent en service au Centre Médico-social.

Art. 90 : Admission à la retraite

Conformément à la législation en vigueur. Le personnel de la SEPT est affilié à la CNaPS.

Toutefois, les agents bénéficiant des autres régimes de retraite maintiennent leur droit jusqu’à leur départ en retraite.

A cet effet, ils continueront à cotiser sur la base de leur indice de grade, définie par les dispositions de leur statut.

L’âge de départ à la retraite normale est fixé suivant la réglementation en vigeur. Pour nécessité de Service, le départ à la retraite peut être prolongé Jusqu’au maximum de trois mois.

Art. 91 (révisé) : Retraite anticipé

Sur demande des intéressés, un départ à la retraite pourrait être accordé aux agents réunissant au moins 10 ans d’ancienneté a la SEPT.

Toutefois, les demandes des cadres sont soumises l’accord préalable dû Directeur Général.

Pour les autres catégories, elles doivent être transmises pour avis aux chefs hiérarchiques avant de parvenir à la Direction des Ressources Humaines qui règle les départs effectifs.

Au moment du départ, ils perçoivent une indemnité de fin de carrière prévue à l’article 50 de la présente convention et un indemnité de préretraite calculée en fonction de 1‘ancienneté de service ou de l’âge.

L’indemnité de préretraite est égale au produit du dernier salaire perçu par le nombre de mois d’indemnisation figurant dans le tableau ci-dessous.

1-AGENT D’EXECUTION

ANCIENNETE NOMBRE DE MOIS D’INDEMNISATION AGE
OP3 – 5B OP2 – 3B - 5A OP1-3B-4A M2-1B à OS3-3A Homme Femme
10 à 15 ans 32 33 36 42
16 à 20 ans 37 38 39 46
21 à 25 ans 41 42 43 50
26 ans et plus 45 46 48 56 55 ans 50 ans
39 40 48 52 56 ans 51 ans
43 44 48 58 57 ans 52 ans
47 48 53 64 58 ans 53 ans
51 52 58 70 59 ans 54 ans

2– AGENT DE MAITRISE

ANCIENNETE NOMBRE DE MOIS D’INDEMNISATION AGE
AM3 AM2 AM1 Homme Femme
10 à 15 ans 18 20 21
16 à 20 ans 23 24 26
21 à 25 ans 27 28 30
26 ans et plus 31 33 34 55 ans 50 ans
35 34 36 56 ans 51 ans
39 35 39 57 ans 52 ans
43 36 41 58 ans 53 ans
47 37 43 59 ans 54 ans

3 – CATEGORIE CADRE

ANCIENNETE NOMBRE DE MOIS D’INDEMNISATION AGE
C4 C3 C2 C1 Homme Femme
10 à 15 ans 12 13 14 15
16 à 20 ans 15 17 18 19
21 à 25 ans 19 21 22 23
26 ans et plus 23 25 26 28 55 ans 50 ans
27 29 30 31 56 ans 51 ans
31 33 34 35 57 ans 52 ans
35 37 38 39 58 ans 53 ans
39 41 42 43 59 ans 54 ans

CHAPITRE X

RECOMPENSES

Art. 92 : Différentes sortes de récompenses

Des récompenses peuvent être décernées aux agents, soumis à la présente convention, qui se sont particulièrement distingués au profil de la Société suivant un rapport visé par les chefs hiérarchiques et soumis à l’approbation du Comite d’Entreprise.

Ces récompenses sont les suivantes

- lettre de félicitation

- témoignage de satisfaction

- citation à l’ordre de la SEPT

- distinction honorifique

- gratification exceptionnelle

Art. 93 Lettre de félicitation

La lettre de félicitation est décernée par la Direction Générale aux agents qui, dans les circonstances normales, ses sont fait remarquer par leur zèle, leur probité ou leur initiative.

Art. 94 : Témoignage de satisfaction

Le témoignage de satisfaction est décerné, par le Directeur Général, dans les mêmes conditions mais pour des faits d’une nature plus élevée ou pour des actes de courage. le dévouement et d’humanité.

Art. 95 : Citation à l’ordre de la SEPT

La citation a l’ordre de la SEPI est décernée à l’agent qui, dans les circonstances difficiles ou dangereuses. a obtenu un résultat de service important ou à celui qui a exposé sa vie, soit pour accompli ses obligations, soit pour sauver une ou plusieurs personnes en danger

Art. 96 Distinction honorifique

Des distinctions honorifiques peuvent être accordées, sur proposition de la SEPT, aux agents dans le cadre des dispositions prévues par les lois nationales.

Art. 97 Gratification exceptionnelle

Des gratifications exceptionnelles peuvent, en outre être allouées, tant pour service rendu que Pour tout acte accompli de dévouement ou de vigilance accomplie au cours de l’ exécution du service

TITRE III

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU

PERSONNEL

Art. 98

Les corps des travailleurs de la représenté dans l’Entreprise pat les suivantes

• le syndicat et les délégations syndicaux

• les délégués du personnel

• le comité d’entreprise

• le conseil d’administration.

La législation en vigueur a prévu en faveur des représentants du personnel des dispositions destinées à leur faciliter l’exercice de leur fonction (tableau d’affichage, local de travail, etc…) et de les protégé contre les mesures disciplinaires que la Direction pourrait prendre à leur encontre.

CHAPITRE I

SYNDICAT

Art. 99

Le syndicat à pour objet l’étude de la défense des intérêts professionnels, sociaux et économiques.

En tant que personne morale, le syndicat peut ester en justice.

Le syndicat détient le monopole de présentation des listes aux élections des représentnts du personnel de l’entreprise.

Art. 100 Exercice du droit syndical

L’exercice du droit syndical est reconnu au personnel soumis à la présente convention, chacun peut adhérer librement et appartenir ou non à une organisation professionnelle de son choix.

L’exercice de droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.

Art. 101

Aucun inconvénient d’aucune serte ne saurait résulter pour un syndicat ou un agent de ses croyances confessionnelles, de ses opinions politiques et philosophiques de son ethnie ou du fait qu’il est ou non affilié à une organisation syndicale de son choix non plus que des fonctions qu’il peut y exercer.

En aucun cas, les décisions prises notamment celles concernant l’embauche, discipline générale, l’avancement, tout avantage accordé au personnel l’application des sanctions, ne peuvent se fonder sur le tait que l’intéressé appartient ou non a un syndicat.

Art. 102

La Société d’Exploitation du Port de Toamasina ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.

Les travailleurs s’engagent de leur côté à respecter la liberté d’opinion et à n’exercer aucune pression tendant à gêner, soit l’expression du droit syndical, soit l’exercice du droit de propriété, soit la libre gestion de l’Entreprise.

Les parties ci-dessus énoncées veilleront à la stricte observation des engagements sus définis et prendront toutes mesures utiles pour en assurer le respect intégral.

Art. 103

Chaque syndicat légalement reconnu désigne officiellement ses délégués de choix auprès du chef d’entreprise. En aucun cas, ils ne peuvent déléguer leur pouvoir même partiellement dans l’exercice de leur fonction.

En cas de désaccord, le syndicat mère se réserve le droit de les remplacer.

Art. 104 Fonction

La mission des délégués syndicaux consiste, d’une manière générale, à représenté leur organisation syndicale et l’ensemble du personnel auprès du chef d’entreprise.

Les délégués syndicaux disposent de 20 heures par mois de « délégation » pour 1 exercice de leur fonction et ces heures sont payées comme temps de travail normal

Art.105 Protection contre le licenciement

Les délégués syndicaux bénéficient, d’une mesure de protection spéciale contre le licenciement, qui s’étend jusqu’a 6 mois après l’exercice de leur fonction.

L’autorisation de licenciement est demandée directement à l’inspection Provinciale de Travail et des Lois Social de Toamasina.

En cas de faute considérée connue lourde, la mise à pied provisoire est prononcée, mais cette disposition sera comme nulle et non avenue, si le licenciement est refusé par l’inspection de Travail.

CHAPITRE II

DELEGUE DU PERSONNEL

Art. 106: Délégués du personnel

Les délégués du personnel sont élus pour deux ans et leur mandat est renouvelable. Les délégués du personnel continuent à exercer leur fonction jusqu’à la désignation des nouveaux délégués.

Les délégués du personnel sont en relation avec

- l’employeur qui est tenu de les recevoir en casa d’urgence et normalement à intervalle régulier, au moins une fois par mois (cahier de revendication à l’appui), - le personnel par contrat direct ou voie d’affichage - le Comité d’Entreprise à qui ils doivent communiquer toutes propositions ou observations intéressant les conditions de travail du personnel

- l’Inspection de Travail dont ils sont les auxiliaires en lui signalant tout ce qui peut l’aider aux contrôles et en l’accompagnent dans ses visites d’entreprise

- les syndicats qui les ont présentes.

Art. 107 :

Chaque délégués à un suppléants élu dans les mêmes conditions que le titulaire. Il le remplace en cas d’absence motivée, de démission, de révocation, de résiliation de contrat et de perte de conditions requises pour l’éligibilité. En cas d’empêchement du suppléant, de nouvelles élections seront organisées pour la durée du mandat qui reste à courir.

Art.108 : Fonctions

Les délégués du personnel ont pour mission

- présenter à l’employeur toutes réclamations individuelles ou collectives concernant notamment les conditions de travail, la protection des travailleurs, l’application de la convention collective et les classifications du personnel.

- de saisir l’Inspection de Travail de toutes plaintes ou réclamations concernant l’application des prescriptions légales et réglementaires qui n’aurait pas été satisfaite au niveau de l’entreprise.

Dans l’accomplissement de leur fonction, les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister par les délégués syndicaux.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l’employeur.

Les délégués du personnel disposent de 15 heures au maximum par mois pour leur permettre d’exercer leurs fonctions et ces heures Sont payées comme heures de travail normales.

Art. 109 Protection

Tout licenciement d’un délégué du personnel, envisagé par l’employeur, doit être soumis à la décision de l’Inspection de Travail qui doit intervenir dans un délai de 3 mois.

La même procédure est applicable an licenciement des anciens délégués du personnel pendant la durée de 6 mois à partir de l’expiration de leur mandat. Les

candidats aux fonctions de délégué du personnel bénéficient aussi de cette mesure des le dépôt de candidature et jusqu’à 3 mois après le scrutin.

Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur peut prononcer immédiatement la mise à pied provisoire en attendant la décision de l’Inspection de Travail. Lorsque le licenciement est refuse, la mise à pied est annulée et ses effet supprimer de plein droit.

CHAPITTRE III

COMITE D’ENTREPRISE

Art. 110 : Comité d’Entreprise

Le comité d’Entreprise est un organisme tripartite puisqu’y sont représentés

- le chef d’entreprise ou son représentant, président de droit - le personnel par ses membres élus,

- les syndicats

Par le comité d’entreprise, le personnel est associé dans une certaine mesure au contrôle de la gestion de la Société.

Il est doté de la personnalité civile et juridique sans limitation dans le domaine de ses actions.

Ses membres, titulaires et suppléants sont élus pour deux ans et leur mandat est renouvelable.

Art.111: Fonctions

Les membres du comité d’entreprise participent à la gestion de l’entreprise au point de vue professionnel, économique, financier et social. Ils ont pour rôle principal de:

• mobiliser les travailleurs en vue de l’exécution du programme d’activité de la Société,

• coopérer à l’amélioration constante des

conditions d’emploi et de travail,

• veiller au respect des droits des travailleurs.

• veiller à l’accomplissement des devoirs de l’employeur.

Les membres du comité d’entreprise disposent de 20 heures par mois pour exercer leurs fonctions et d’un local de travail approprié.

Art. 112 : Attribution d’ordre professionnel

Le comité d’entreprise participe avec la Direction à l’amélioration des conditions collectives d’emploi et de vie du personnel.

Il est consulté sur les problèmes de formation et de perfectionnement professionnel.

Il intervient dans la conclusion d’accord de participation.

Art. 113 (révisé). Attribution d’ordre économique et financier

Le comité d’entreprise étudie les mesures envisagées par la Direction, pour améliorer la production et la productivité dans l’entreprise

Il doit être tenu au courant des projets d’embauche, de compression d’effectif, d’augmentation des prix, des bénéfices réalisés et des investissements divers.

Il est à noter que le comité d’entreprise est soumis à une obligation de discrétion en ce qui concerne les informations présentant un caractère confidentiel.

Art. 114: Attribution d’ordre social

Le comité d’entreprise assure et contrôle la gestion de toutes les œuvres sociales instituées en faveur des employés et leur famille, en dehors de toute orientation politique ou régionale

- institution de prévoyance de retraite et de secours mutuels

- œuvres tendant à améliorer le bien être du personnel (logement,cantine, B.O.S, colonies de vacances, etc...)

- œuvres ayant pour but l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive

- centre d’apprentissage et de formation professionnelle, bibliothèque, cercle d’étude, • formation syndicale

- services sociaux

- services médicaux

Art.115: protections

Les membres du comité d’entreprise bénéficient d’une mesure de protection légale identique à celle des délégués du personnel, en matière de licenciement.

Art. 116: Comité d’hygiène et de sécurité

Il est institué dans l’entreprise une section spéciale dénommée comité d’hygiène et de sécurité, chargé d’adopter la réglementation générale aux Prévoyances d’hygiène et de sécurité de l’entreprise et d’en surveiller l’application.

Art.117 : Rôles

Les rôles du comité d’hygiène et de sécurité consistent à :

• Veiller à l’applicationnelle des Lois concernant l’hygiène et la sécurité de travail,

• Etudier les risques processionnels et enquêter à la suite des accidents de travail et des maladies professionnelles.

• Procéder à l’inspection de l’établissement (entretiens et dispositifs de sécurité).

• Instruire des équipes d’incendie et sauvetage,

• Participer à la formation des travailleurs à la sécurité

• Développer par tous les moyens efficaces les sens du risque professionnel et l’esprit de sécurité (conférence, affiches, ainsi que tous éléments d’informations utiles).

Art. 118 Exercice de Fonctions

Le comité d’hygiène et de sécurité se réunit au moins une fois par trimestre, le temps passe aux réunions est illimité, mais rémunéré comme temps de travail normal.

Il est tenu de produire un procès-verbal enregistré dans un registre spécial.

Un rapport d’activité annuel avec des statistiques sur les suites d’accident rapprochées de leurs causes avec l’âge comme le sexe des victimes, le taux de fréquence et leur gravité doivent également être dressés et diffusés.

CHAPITRE IV

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Art.119 : Conseil d’Administration

Conformément au décret n° 85 282 du 04-09-85 portant refonte des dispositions des statuts de la SEPT, le personnel est représente au conseil d’administration chargé d’administrer la Société.

Toutefois, les représentants du personnel au conseil d’administration demeurent des salariés et doivent respecter la discipline de travail en vigueur à la SEPT.

En cas d’empêchement ou radiation des membres en cours de mandat, leurs remplaçants ne feront que continuer le mandat restant à courir.

TITRE IV

DIFFERENDS DE TRAVAIL

CHAPITRA I

DIFFERENDS INDIVIDUELS

Art. 120

Les efférents individuels sont soumis à la procédure de loi portant législation de travail en vigueur.

Les différends individuels entre le travailleur et l’employeur sont nés :

• de l’interprétation de la loi en vigueur ou de la convention collective

• de la non application de clauses du contrat de travail

• du non respect de la réglementation en vigueur ou de la convention collective.

Art. 121

La juridiction de travail à pour mission de concilier d’abord et de juger ensuite en cas d’échec de conciliation.

Art. 122:

Toute réclamation ou requête émanant d’un agent conventionné peut être formulée par celui-ci, oralement à son chef hiérarchique d’abord, en cas d’insatisfaction, par écrit au Directeur Général en respectant la voie hiérarchique. Les personnes chargées hiérarchiquement de la transmission sont tenues de s’en acquitier sans délai.

CHAPITRE II

DIFFERENS COLLECTIF

Art. 123

L différend collectif se traduit toujours par la grève organisée contre l’employeur afin de faire aboutir les revendications d’ordre professionnel.

Art. 124: Grève

Le droit de grève est reconnu et garanti par la constitution.

En tant qu’acte concerté et action collective, le but de la grève, quelles que soient les formes qu’elle revêt, doit être strictement professionnel.

Art. 125

La grève peut être déclenchées de droit après le non aboutissement de toutes les négociations possibles.

Le déclenchement de la grève est soumis à l’observation d’un préavis de quarante huit heures qui est le temps d’attente entre le dépôt des revendications et le déclenchement de la grève.

Seront jugées irrégulières, les grèves qui ne espec1eiit pas le délai de préavis réglementaire.

Art. 126: Lock-out

Le lock-out est la fermeture d’établissement par l’employeur, une mesure de rétorsion intentionnellement dirigée contre une manœuvre de coalition ouvrière. Toutefois, l’employeur est tenu de rémunérer les travailleurs lock-outés.

CHAPITRE III

INSPECTION DE TRAVAIL – CONCILIATION – MEDIATION - ARBITRAGE

Art.127 : Inspection de travail

Tout travailleur ou tout employeur peut demander l’inspection de travail de régler tout différend à l’amiable.

Toutefois, la saisine de l’Inspection de travail est obligatoire avant celle de la juridiction compétente, s’il s’agit d’une disposition légale précise dont le

plaignant invoque la non application (infraction).

Art. 128

En cas de saisine par une partie plaignante, l’inspection de Travail convoque l’autre partie pour entendre son point de vue ou tenter de régler le différend.

En cas d’échec, l’inspection de Travail devra constater la non conciliation par un procès-verbal et autoriser le demandeur à se plaindre devant la juridiction compétente.

Art. 129 : Conciliation

En cas de conflit collectif, la conciliation est obligatoire et le recours doit être immédiat.

Toute décision prise au cours de la conciliation aura force exécutoire et applicable dans l’immédiat.

Art. 130

En cas d’échec de conciliation, un procès-verbal est dressé afin de faciliter l’intervention éventuelle du médiateur. L’inspection de Travail est désignée d’office pour assurer la médiation.

En cas d’échec de la médiation, le différend collectif est soumis la procédure d’arbitrage.

Art. 131

L’arbitrage des conflits collectifs non réglés par la médiation est assuré par un conseil d’arbitrage.

Le conseil d’arbitrage statue en droit et en équité suivant le cas, mais ne peut statuer que sur les points déterminés par le procès-verbal de non-conciliation.

Les sentences arbitrales doivent être motivées et notifiées immédiatement aux parties.

Art. 132

Les sentences arbitrales qui ont acquis force ‘exécutoire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi.

Ce recours est introduit et jugé dans les délais, formes et conditions des recours en cassation en la matière.

CHAPITRE 1V

DISPOSITIONS DIVERSES

Art.133:…..Immobilisations

La liste des immobilisations attribuées aux ayants droits est assujettie aux clauses du contrat de travail ou aux avenants au contrat.

Toutefois, le bénéfice de ces avantages cesse dès lors que les intéressés n’occupent plus le poste ayant droit.

Dans ces cas, ces immobilisations doivent être réintégrées en totalité à la SEPT dans les trois mois qui suivent, et mises en vente au 1)1115 offrant, après large diffusion au personnel.

Une commission de suivi est chargée de l’application de cet article.

Art.134

Les véhicules de service se doivent, en priorité, d’assurer les besoins de la SEPT suivant l’organisation du responsable direct

En aucun cas, ces véhicules ne peuvent être conduits par un tiers autre que le personnel de la SEPT.

Art. 135

Quels que soient les avantages cités dans cette convention, les montants et chiffres avancés sont passibles d une réactualisation.

Art. 136

La SEPT astreinte à la préparation de tous les dossiers administratifs relevant de la carrière comme de la retraite du personnel soumis à la présente convention collective.

Art. 137:

Le personnel relevant de la présente convention sera intéressé aux résultats financiers de la SEPT.

Une part de bénéfice sera attribuée aux travailleurs en fin d’exercice, si le bilan s’avère positif.

Art 138:

La présente convention sera établie, imprimée et

fusée à la diligence de la Société d’Exploitation

Port de Toamasina après signature et dépôt légal.

Fait à Toamasina. le : 31 Mai 1996 Révisé le, 04 Août 2001

concerne les articles énoncés au préambule.

Pour la

Pour Le S.E.P.T

LE DIRECTEUR GENERAL

ROGER VONY

Pour les Syndicat

1. FMM : SABO Moraoel

2. S/FISEMA : RANDRIAMASIVELO P.

3. SERFMA : RAMANANTSOA Victor

4. SRMM : JEAN Juster

5: SEKRIMA : ABOUD Aly Solamo

6. FISEMARE : MAGNIZAFENO

7. T.M : RANDRIANASOLO

8. SYMPIMITO : LAHADY Désiré

9, S/AUTONOME : RANDRIANIRINA L.

10. SITP : ANDRIANARIVONY J.M.

11. GTF : BAOTOANDRO M. Lucie

12. S/NEUTRE : RAMARIKA Simon

13. SFO : RAKOTOARIJAONA J.C.

14. SRAP : TODIVELO Gaspard

15. SSTM : RASOLONJATOVO L.

16. MAHERY : TOMBO Alphonse Hilaire

SASIN-TENY

Ny fifanarahana iombonan’ ny sarambaben’ny Mpiasan’ny Société d’Exploitation du Port de Toamasina dia vokatry ny fandinidinihana lalina namporisihan’ny fitadiavana fahamarinana ara-tsosialy.

Ho fanatanterahana izany dia niroso tamin’ny fananganana fifanarahana iombonan’ny mpiasa rehetra, izay narindra avy tamin’ireo didy aman-dalàna maro mifehy ny isan-tsokajiny tato hatramin’izay, ireo solontenan’ireo sendika, araka ireto manaraka ireto avy:

1. Statut particulier du personnel du Port (décret n° 63.238 du 02/05/63);

2. Convention Collective du 30/04/64;

3. Statut des agents ELD (décret n° 64.214 du 27/05/64);

4. Code de la Marine Marchande (Loi n° 66.007 du 05/07/55);

5. Convention Collective des employés du Port en date du 30/04/76;

6. Convention Collective des Dockers du Port en date du 30/04/76;

7. Statut particulier du personnel des chemins de fer (décret n°77.013 du 15/01/77);

8. Statut général des fonctionnaires (loi n° 79.014 du 16/07/79);

9. Refonte des statuts de la SEPT (décret n° 85.282 du 04/0945); 10. Statut du personnel de la Société d’Exploitation du Port de Toamasina en date du

27/12/88.

Les articles 1ère, 10, 11, 17, 19, 21, 32, 35, 36, 38, 41, 42, 43, 50, 52, 61, 63, 64, 68, 85, 91 et 113 sont révisés d’accord parties

L’article 84 est transposé dans le règlement intérieur de la Société.

ZAVA-KENDREN’NY FIFANARAHANA IOMBONANA

Ny fifanarahana iombonana dia natao hifehy ny fifandraisan’asa misy eo anivon’ny Société d’Exploitation du Port de Tomasina sy ny mpiasa rehetra ao aminy, tsy hanavahana na hijeren-tavan’ olona.

lreo didy aman-dalâna rnanankery dia ho ampiharina amin’izay rehetra ilàna azy ka tsy voalaza anatin’ity fifanarahana ity. Ampiharina koa izany amin’izay hita fa tsaratsara kokoa ho an’ny mpiasa raha ampitahaina amin’izay voalaza

Ireto avy ny zavatra tena imasoana:

- Ny isian’ny mangarahara eo amin’ny fitondrana avy amin’ny alalan’ny lalàm-pitantanana tokana,

- Mamela faminaniana, Fanaraha-maso, ary

faminavinana mahomby kokoa eo amin’ny fandaniana.

- Ahatongavana amin’ny tena fahamarinana sy fitovian-jo tanteraka eo amin’ny adidy aman’andraikitra sy zo ara-tsosialy ho an’ny fianakaviam-ben’ny mpiasa.

FIFANARAHANA IOMBONANA

Ny fifànarahana iombonana no mametra ny fifandraisana ara-asa ato amin’ny Société d’Exploitation du Port de Toamasina. Izao manaraka izao no tapaka tco amin’nv :

- Ny Société d’Exploitation du Port de Toamasina antsoina amin’ny anarana hoe « SEPT ». izay soloin’ny Tale Jencraliny tena ary manana nv foibeny etoToamasina, andaniny.

- Sy ireo solontenan’ireo sendikan’ny mpiasan’ny Société d’Exploitation du Port de Toamasina

nahazo alalana tamin’izany, ankilany

- Taorian ‘ny fifarnpiraharahana nifanaovan’ny Société d’Exploitation du Port de Toamasina sy ireo solon-tenan’ireo sendika roa ambin’ny folo tonta mijoro ara-dalàna, ny lahatenin’ny fifanarahana iombonana vaovao dia narindra ho toy izao manaraka izao :

- Marihina fa ho toy izao indray ny fiantsoana ity fifanarahana ity: «CONVENTION COLLECTIVE DU CORPS DES TRAVAILLEURS PERMANENTS DE LA SEPT »

Ny mpiasa rehetra, na inona ny asa sahaniny, dia fehezin’ity fifanarahana iombonana ity avy, koa ary tsy maintsy manaraka an-tsakany sy andavany izay fcpetra rehetra raisina amin’izany, ankoatr’ireo didy manokana, mba ho fitandrovana. ny fandrosoan’ny Orinasa.

FIZARANA VOALOHANY

FARITRA FAMPIHARANA – VANINANDRO MAMPANANKERY - FIAMPANGANA

Andininy.1…(navaozina):Faritra fampiharana Ity fifanarahana iombonana ity dia hampiharina amin’ny mpiasa raikitra ao anatin’ny mpiasan’ny Société d’Exploitation du Port de Toamasina.

Andininy.2: Vaninandro mampanan-kcry Ity fifanarahana iombonana ity dia hanankery manomboka ny vaninandro manaraka ny tametraha’ny ankilanv havanana kokoa amin’izany azy io any arnin’ny trano fitehirizana momba ny sosialy ao amin’ny Fitsarana ambaratonga voalohany ato Toamasina. Ireo fepetra teo aloha sy mifanohitra amin’ity fifanarahana ity dia foana sy tsy manan-kery avy koa rnanomboka amin’ ny vaninandro hampiharana azv.

Andininy.3….Faharetany

Tsy voafetra ny faharetan ‘ ity fifanarahana ity.

Andininy.4….Fiampangana

Izay fanovana rehetra metv ho atao amin’ny lalàna mifehy ny asa dia tsy azo heverina ho fiampangana an’ ity fifanarahana ity fa mitondra kosa fanovana avy hatrany an’izay andininy voakakasik’izany

Na izany aza dia azon’izay iray amin’ireo mpifanaiky ny miarnpanga azy io herintaona aorian’ny nanaovan-tsonia azy raha haingana indrindra fa tsy maintsv ialohavan’ny fampandrenesana telo volana an-taratasy tsy very mandeha izany ary handefasana dika mitovy any amin’ny Trano Fitehirizana momba ny Sosialy ao amin’ny Fitsarana Ambaratonga Voalohany eto Toarnasina sy any amin’ny Sampan-draharaha misahana ny Asa eto Toamasina.

Ny andaniny izay mampiditra fiampangana dia tsy maintsy mametraka mazava ao amin’ny taratasy fampandrenesana ny anton’ny fiampanganv ary rnampiray amin’izany ny vinavinanm-pifanarahana vaovao tiany ho aroso.

Ny fifampiraharahana dia tsy maintsy misokatra ao anatin’ny iray volana aorian’ny fampandrenesana.

Raha tsy vita ao anatin’ny telo volana aorian’ny fisokafan’ny fifampiraharahana ny fifanarahana vaovao dia mijanona ho manankery hatranv ilay fifanarahana tco atoha.

And.5….Fanavaozana

Ny mpifaniky tsirairay dia tsy mahazo mangataka fanavaozana ao anatin’ny erin-taona aorian’ny nanovan-tsonia an’ ity fifanarahana ity, raha tsy hoe fanavaozana niarahan’ny roa tonta nanao na koa fanavaozana rnifanaraka amin’ny fanovàna ny lalàna velona.

Ny andaniny iray mangataka fanavaozana dia tsy maintsy marnetraka ao amin’ny fangatahany, ny rija-teny ao anatin’ny andininy iantefan’ny fanavaozana tianv haroso. Ny fifampiraharahana amin’izany dia tsy maintsy misokatra ao anatin’ny dimv ambin’ny folo andro.

Izay fanamboarana rehetra aterak’izany dia hapahafantarina ireo manampahefana voalaza ao amin’ny andininy faha-4 etsy ambony.

And.6…..Firotsahana

Izay sendika sy mifanaiky tami’ity fifanarahana itv dia afaka mirotsaka ho isan’izany rehefa avy nampahafantatra izany, an-taratasy tsy very mandeha, any amin’ireo izay nanao sonia ny fifanarahana, any amin’ny Trano Fitehirizana momba ny Sosialy ao amin’ny Fitsarana Ambaratonga Voalohany eto Toamasina ary any amin’ny Sampan-draharaha misahana ny Asa eto Toamasina.

lzanv firotsahana ho mpifanaiky izany dia hanankery manornboka ny vaninandro manaraka ny fampahafantarana natao tany amin’ny Fitsarana.

Izay sendika rehetra nirotsaka avy aty aoriana dia tsy mahazo miampanga na rnangataka fanavaozana nv fifanarahana, na ampahany fontsiny aza, raha tsy mifanaraka amin’ireo mpifanaiky tany amboalohany ka manaja ny fepetra voalazan’ny andininy faha-4 etsy ambony.

Izay sendika nanao sonia an’ity fifanarahana ity, ka mitambatra amin’ny sendika hafa na manova anarana indray andro any, dia mizaka hatrany ny zony amin’ny maha-mpiara-nisonia azy an’ity fifanarahana ity, saingy tsy maintsy ambarany mazava izany fitambarany na fanovany anarana izany amin’ireo izay rehetra nanao sonia ity fifanarahana ity.

And.7:….Vaomieran’ny Fandikan-teny

Izay rehetra mety hifanoherana amin’ny fandraisana ny rijan-kevitra voalaza amin’ity fifanarahana ity dia ho dinihin’ny vaomierari’ny rnpandikateny izay ahitana ireo solontenan’ny SEPT sy solontena iray avy amin’ny sendika tsirairay nanao sonia ny fifanarahana.

Mivory eo ambany fitarihan’ny solotenan’ny SEPT izy ireo araka ny fangatahan’ny andaniny na ny ankilany. And.8

Ny tovona rehetra tiana ahiditra amin’ity fifanarahana ity dia tsy rnaintsy ankatoavin’ ireo mpifanaiky nanao sonia.

Ny fanapahana rehetra noraisin’ny vaomiera dia manan-kery avy hatrany ary ho lasa tovana amin’ity fifanarahana ity.

Raha sy ahitarn-bokany ny dinika amin’izany dia entina eo anatrehan’ny Sampan-draharaha Misahana ny Asa ny olana misy.

And.9: Zo sy tom bon-tsoa efa ralldtr

lty fifanarahana iombonona ity dia tsy natao hanalana na hampihenana ireo zo sy tombon-tsoa efa azo tamin’ireo fïtsipi-pitondrana teo aloha tsy voalaza ato,

FIZARANA FAHAROA

FOTOAM-PIASANA

TOKO VOALOHANY – FANDRAISANA MPIASA

And.10:…(navaozina):Fepetra

Ny fandraisana mpiasa dia tokony mifanaraka amin’ny filan’izany ary manaraka ny fepetra voalazan’ny lalàna fototra iorenan’ny Orinasa voatokana amin’izany.

Ny mpiasa rehetra ho raisina dia tsy maintsy mahafeno ireto fepetra ireto:

1. Manao fangatahan’asa miaraka amin’ny filazana ny mombamomba ny tenany,

2. Mizaka ny zom-pirenena Malagasy.

3 Feno 18 taona raha kely indrindra amin’ny vaninandro handraisana asa.

4. Ara-dalàna eo amin’ny fanaovana raharaha miaramila,

5. Afaka mapiseho:

- Taratasim-panjakana manamarina ny filazana ny momban’ny tena,

- Bokin’ny tantsambo ho an’ny mpiasa antsambo,

- Casier judiciaire (bulletin n°3) nomena tao anatin’ny telo volana raha ela indrindra.

- Diplôme voamarina tamin’ny Service Académique.

6. Nahomby teo amin’ny fitsapam-pahaizana natao mifandraika amin’ny asa nangatahina,

7. Manana toe-batana tomady sy saina salama mifanaraka amin’ny asa nangatahina,

Andininy 11(navaozina)-Fandaminana - fitsapam-pahaizana

Ny fitsapam-pahaizana andraisana mpiasa rehetra dia tsy maintsy ialohavan’ny filazana iray (1) volana mialoha.

Amin’ny fitsapam-pahaizana andraisana mpiasa, ny Tale mila mpiasa no filohan’ny mpitsara ary ny lehiben’ny «Département Personnel» kosa no lefitra, ary solon-tenan’ny Direction Générale iray no mambra.

Ny fanomanana ny laza adina hatramin’ny fanendrena ireo mpitsara dia apetraka eo ambany fahendren’izy ireo.

Ny fizahana ny vokatra azon’ny mpiadina hatramin’ny fanafahana farany dia tsy maintsy atrehin’ny solon-tenan’ny mpiasa roa notendrena manokana ho amin’izany.

- 1 solontenan’ny mpiasa

- 1 solontenan’ny komitin’ny fanajarian’asa

Na dia eo aza ireo fepetra voalaza etsy ambony ireo ny « Direction Générale » dia afaka manao fandraisana mpiasa araka ny fombafomba heveriny fa mety.

And. 12 : Andrana

Ny mpifaninana voafantina ka afaka handray asa vaovao dia tsy maintsy mandalo fanandraman’asa azo havaozina mandritry ny:

• 3 volana ho an’ireo Mpanantateraka sy «agents de Maîtrise »,

• 6 volana ho an’ireo «cadres ».

Ny fotoam-panandraman’asa dia azo avaozina indray mandeha ihany.

Aorian’izany dia:

- raisina ho mpiasa raikitra raha nahafa-po ny andrana nampanaovina azy. Na izany na tsy izany dia tsy azo afindra toerana na mangataka hifindra niasa raha tsy efa nahavita telo taona teo amin’ny asa nadraisana azy.

- roahina tsy misy fampandrenesana mialoha raha tsy nahafa-po, na averina amin’ ny asany taloha raha toa ka vokatry ny fampisondrotana ato anatiny no nahazoany toerana.

And.13: Fifanekena

Ny fandraisana mpiasa dia tsy maintsy

fehezin’ny fifanekena an-tsoratra ary soniavin’ny andariiny sy ankilany, izay ahitana mazava tsara

- ny faharetan’ny fifanekena

- ny asa atao

- ny karama

TOKO FAHAROA

SOKAJY - FANDAHARANA

And. 14: SOKAJY

Mizara ho sokajin’asa folo ny rnpandraharahan’ny Seranana:

- Exécutant

- Maîtrise

- Cadre

And.15 Fandaharan’asa

Ny mpiasa mivondrona ao anatin’ny sokajin’asa voalaza eo amin’ny And.14 dia miavaka amin’ny alalan’ny fandaharan’asa manaraka ireto

- O S: Ouvrier Spécialisé

- O P: Ouvrier Professionnel

- A M: Agent dc Maîtrise

- C: Cadre

And.16 : Dingana

Ao anatin’ireo fandaharan’asa isan-karazany ireo dia rnbola ahitana dingana :

And.17 : Famaritana ny fandaharana

O S : Ouvrier Spécialisé : mpiasa, afaka manatanteraka ampahan’asa ao anatin’ny fitambarambeny napetraka eo ambany fiahian’ny Ouvrier Professionnel iray.

O P: Ouvrier Professionnel: mpiasa za-draharaha manatanteraka asa mitaky fahaiza-manao voalalina, afaka manatanteraka ny karazana toro-rnarika voavolavolan’ny lehibenv ho tanterahina amin’ny asa ampanaoviny, miaraka amin’ny fahatsaran’nv asa ilaina amin’izany.

A M: Agent de Maîtrise: mpiasa afaka mitondra ny asa rehetra takiana aminy ary manatanteraka ny fandehan’asa amin’ny fametrahana lamina maty paika ho tanterahina ao anatin’nv fotoana fohy na asa maro samy hafa.

Amin’izany dia misahana ny asa ara-teknika ataon’ireo Agents d’Exécution eo ambany fifehezany izy ary manara-maso ny fanajana ny lalàna mifehy ny asa voafaritr’ireo didy aman-dalàna manan-kery.

C: Cadre: rnpiasa mpitantana ara-pandraharahana, ara-teknika na ara-barotra manana fahaizana ankapobeny notovoiziny tamin’ny fianarana nataony na azony tamin’ny fahazarany asa ka ampiasainy amin’ny fanatanterahanany ny asany.

Miandraikitra ny fandikana ny tanjona sy ny baikon’ny lehihe ho azo tanterahina izy, mba afahana mamaritra ny fandaminana ny fampandehanan’asa, manara-maso sy mitatitra ny vokatra azo.

And . 17 Bis (navaozina) : Famaritana ny Fandaharan’asa

Ny asa izay mifanaraka amin’ny fandaharana eo amin’ny asa dia voafaritra ao amm’ny fanampiny aminin’ity fifanarahana ity.

l’OK() FAI.IATEL()

KA RAMA

And.18 Karama

Isam—bolana no fikajiana ny karama ary telopolo andro no andraisan’azy araha Isinjaraina iZany. Ireto avy ny zava-inisy ao amin’ny karaman’ny mpiasan’ny Seranana:

- ny vatan-karama raikitra izay mifanaraka amin’ny mari-karama misy ary arakaraka ny laharana

— ny kojakejari—karama.

And. 19 (navaotlna ) l’a hi laon_’ ny Ma ri— kara ma

Ny mpiasa Ïhezin’ity fifanarahana ir’ dia samy inanana inari—kaiarria voatond.ro ao airain’)’ tabiiaon’iiy rauari—kaaaina iziy nankatoavin’ny Filara kevi—pi tan tanana ary flOSOflL Vin ‘ny l’ale Jeneraly.

Nv lanjan’nv marikarama dia azo havaozina.

And. 20 : Fazotry,py mari—karama

Ny inari—karanu dia mitsinjara ho laharana sy

dingana. Nv fiinapiharana nv fisondrotana eo amin’ny isan-clingana dia atao isaky ny roa taona.

1’() k O E’A1 IL l’1\.TRA

1 ‘AM 13V SY FA NAMP IN-K,’\ RAMA

AmI .21 (navaozina) : ‘l’a mhi n—ka ra nia

N lanaovana ny asa mcty hisedrana loza ruanokaria dia ahazoana iainbin—kacama. N’y fitanisana irco asa hisedrana loza ka ahazoana tainb in— karama irco (lia apetra ka C() amhany fahendren’ny toniaru—pitantanana ary atao takila f’anainpiny am in’ ity fifanarahana iombonana ity.

Ifld. 22 z I”anan i)i n—ka ra ana

Irco anpin—karaina dia manaraka ny sokajin’asa atao. Ny fithazoana izany dial miankina lanteraka amin’ny lisahanana marina nyj 1SI tTllflOfl’iC ZO aniin’izany.

And.23 : Fanam-pikarama amin’ ny fisoloan-toerana

Ny fisoloan-toerana vonjy maika ataø amin’ny sokajin’asa ambonimbony kokoa dia tsy mitarika avy hatrany fisondrotana. Izanv dia tsy azo atao rnihoatry ny 6 volana rahaela indrindra. Nandritry ny fotoana hisolo-toerana dia mandray ny fanam-pikarama mifanandrify amin’izany ilay mpisolo toerana.

Raha dify izany fe-potoana 6 volana izany, dia tsy maintsy manapa-kevitra ny Seranana amin’ilay mpisolo toerana, na mametraka azy ho raikitra amin’ny toerana na mamerina azy amin’ny asanv teo aloha.

TOKO FAHADIMY

FIOVANA MIANDALANA EO AMIN’NY ASA

And.24: Fandrosoana

Ny fandrosoana dia ny fiakarana ho amin’ny dingana na laharana ambonimbony kokoa.

And. 25 Fisondrotana

Amin’ny alalan’nv fisondrotona anatiny dia rnanan-jo hiakatra eo amin’ny sokajin’asa ambonimbony kokoa ny mpiasa rehetra fehezen’ ity fifanarahana ity rehefa nahomby tamin’ny fïtsapana na fifaninana nampanaovina azv. Raha misy fanendrena ho amin’ny sokajin’asa ambonimhony kokoa mitana andraikitra salantsalany, dia omena laharam-pahamehana amin’izany ireo mpiasa izay nanao asa mifandray amin’izany arakaraky ny fahakingany sy fahafahany handray andraikitra amin’ izany.

And.26: Fampiofanana ara-draharaha Ny fampiofanana maharitra ao amin’ny sehatry ny asa, izay raisina ho toy ny fanampim-pahaizana ho an’ny tsirairay, dia mitovy lenta amin’ny zo afahana mamotopototra ato amin’ny Seranana, zo ho an’ny tsirairay na sokajy inona na sokajy inona misy azy.

Tokony samy mahatsapa ho tompon’andraikitra amin’ny fiofananv nv mpiasa tsirairay, ka ny toro-hevitry ny Iehibeny miaraka amin’ lehihen nv fampiofanana no hanampy azy amin’izany araka ny lalàm-piofanana misy.

And .27

Ny fampiofanana ara-draharaha dia mikendry, ny hamolavola ny mpiasa mba hifanaraka amin’ny fandrosona ara-teknologika sy ny endrik’asa, ny hanasoa ny fisondrotana ara-tsosialy sy ny afahany miakatra ho amin’ny toerana amboninibony kokoa.

Ny fampiofanana ara-draharaha dia tokony hamarinina amin’ny soratra vavolombelona .

And.28: Fampiofanana anatiny

Ny fampiofanana anatiny dia misahana fampiofanana karakarain’ny Seranana amin’ny alalan’ireo manam-pahaizana ao aminy na hiantsoany manam-pahaizana avy any ivelany ho an’ireo mpiasa ao aminy.

Ny tompon’andraikitra tsirairay dia tokony ahay andrindra tsara ny lamin’ asa any amin’ny faritra misy azy mba afahan’ny tsirairay miofana ara-dalàna eo am-panatanterahany hatrany ny asany.

Ny andraikitry ny tsirairay dia tokony hitarina miandalana arakaraky ny fahefany sy ny filàn’ny orin’asa.

Ny fampiofanana anatiny dia mikasika indrindra ny fanofanana eo amin’ny asa atao ary koa fanofanana ankapobeny mba ahaizan’ny rehetra karazan’asa ilainy, andaniny.

And .29: Fampiofanana ivelany

Ny fampiofanana ivelany dia manondro ireo fampiofanana rehetra atao ivelan ny Seranana nefa eto Madagascar ihany.

Ny fampiofanana ivelan’ny tananan’i Toamasina dia handraisana tambim-piofanana raikitra. ny fianakavian’ny mpiofana kosa dia mandray ny karaman ‘nv mpiofana mahazatra ho tambim-pisarahan-toerana

And, 30:

Ho an’ny sarababen’ny mpiasa dia misy plana isan-taona ataon’ny Département Formation handraisan’ny Comité d’Entreprise anjara izany ary hifandraisan’ izy ireo amin’ ireo mpanatanteraka fampiofanana araka ny hetahetan’ny mpiasa sy ny filàn’ny Seranana. mikasika ny fampiofanana ivelany.

And 31 : Fampiofanana any ampitan- dranomasina

Mitsinjara ho telo ireo mpiasa fehezin’ity fifanarahana ity, na inona na inona ny sokajy misy azy ireo , manaraka fampiofanana any ampitan-dranomasina

- ireo nahazo vatsim-piofanana tamin’nv Seranana,

- ireo. nahazo vatsim-piofanana tamin’ny Firenena,

- ireo nahazo vatsim-piofanana tamin’ny Firenena sakaiza na Fikambanana iraisam-pirenena.

Voafetra araka izao manaraka izao ny zo azon’izy ireo :

-vatsy ilaina amin’ny fividianana ny kojakoja tsy maintsy ilaina, eo ampiaingana,

-ireto manaraka ireto kosa mandritra ny fotoana tsy maha eto an-toerana azy

• vatsim-piofanana isam-bolana mitovy amin’izay tsy maintsy ilaina afahana miaina any amin’nv tany anaovana fiofanana raha kely indrindra, raha tsy hoe voahantoka ny mpanome vatsim-piofanana tanteraka ny mpiofana any.

• tambim-pisarahana izay karaman’ny mpiofana mahaza tra, omena ny fianakaviany mandritry ny tsy maha eto an-toerana azy.

Eo am-piverenana dia tsy maintsy manao rapaoro an-tsoratra. amin’ny teny frantsay na malagasy, amin’ireo lehibeny sy amin’ny tale Jeneraly ny mpiofana ao anatin’ny iray volana izany raha ela indrindra.

TOKO FAHA- ENINA.

TOMBONTSOA ARA-TSOSIALY

And. 32 (navaozina):Fitsaboana

Ny mpiasa voafehin’ity fifanarahana iombonana ity sy ny ankohonany (vady vita soratra sy zanaka ara-dalàna na zanaka natsangana ara-panjakana) latsaky ny 21 taona dia mahazo fizahana sy fanafody maimaim-poana avy amin’nv mpitsabon’ny SERANANA.

Ny zanakin’ny mpiasa mahafeno (21) iraika amby roapolo taona mamarana taom-pianarana dia manan-jo amin’ny fitsaboana raha mampiseho taratasy ara-dalàna manambara azy fa mpianatra.

And.33

Ny tombontsoa voalaza amin’ny andininy etsy ambony dia ampiharina amin’ny mpiasa sy ny ankohonany sendra marary lavitry ny toeramponenany anda van’ andro. Amin’ izay fotoana izay dia honeran’nv Seranana tanteraka ny lany rehetra na tamin’nv fïzahana izany na tamin’ny fanafody.

And . 34

Raha misy fahamehana ankoatry ny ora fiasana ara-dalàna, ny taratasim-pizahana sy ny fanafody dia mety honeran’ny Seranana.

And. 35 (navaozina): Fitsaboana Manokana

-Ny mpiasan’ny Seranana sy ny ankohonany ara-dalana, dia mahazo fitsaboana rnanokana avy amin’ ireo toeram-pitsaboana neken’ny Seranana, raha tsapan’ny Seranana fa ilaina izany.

Ny lany amin’ny fitsaboana manokana ireny dia zakain ‘ny Seranana hatramin ‘ny 80% . Ny vidin’n Solomaso (tsy miaraka amin’ny tahony) nampividin ‘ny manampahaizana manokana dia zakain’ny Seranana hatramin’ ny 80%.

Ny solonifin’ny mpiasa sy ireo kojakoja miaraka aminy dia honeran’ny Seranana hatramin’ny 50 % araky ny tarify sendikaly.

And. 36: Fidirana hopitalv Raha misy fidirana any amin’nv mpiasa sy ny ankohonany dia iantohan’ny Seranana hatramin’ny 80 % raha hopitalim-panjakana no hidirana

And 37 : Fandidiana

Araka ny zava-misy amin’ny hopitalv amin’izao, dia aloan’ny Seranana tanteraka eo no eo ny saran’ny « analyse » izay atao sy ny fandidiana raha mampiseho taratasy fanamarinana izany.

And . 38 (navaozina): Fandefasana hitsaboatena

Raha misy fandefasana hitsabo-tena an-toeran-kafa eto Madagasar ihany araka ny filazan’ny mpitsabon’ny SERANANA, dia raisin ‘ny SERANANA tanteraka ny saran-dalan’ny marary sy ny mpanaraka azy raha sendra ka misv.

Raha sendra ka maty ilay rnarary, dia andraikitry ny SERANANA manontolo ny saran-dalana fampodiana ny razana aty Toanasina sy ny mpanaraka azy iray.

And. 39 : Sokajin’hopitalv

Raha miditra hopitaly ny mpiasa na ny ankohonany dia ireto ny sokaiy misy azv avy

-Cadre : Sokajy voalohany

-Maîtrise : Sokajy faharoa

-Exécutant : sokajy faha-telo.

And. 40 : Volan-jaza

Nv mpiasa fehezin ‘ity fifanarahana ity dia mandray volan-jaza avy amin’ny CNaPS.

lreo izay mpikambana any amin’ny CRCM sy CPR kosa dia mitana ny zony amin’izany.

And .41 (navaozina): Fahafatesana

Raha maty ny mpiasa fehezin’ity fifanarahana ity dia raisin’ny SERANANA ho andraikitra ny fanaovana ny vata-paty miaraka na tsia amin’ny vy fotsv araka ny filàna izany, ary mandrotsaka tambiny raikitra (3,5 millions fmg) amin’ny fianakaviana mba hitondrana ny razana any ampasan-drazany.

And.42(navaozina)

Raha maty ny iray amin’ny ankohonan’ny mpiasa (vady ara-dalàna sy zaza ara-dalàna, nozanahana na natsangana), ny Seranana dia manome lelavola 50%n’izay voalaza ao amin’ny andininy eo ambony mba ho fandraisaiaa anjara amin’nv lanv.

And3 (navaozina):Vonjyvoina

Aorian ‘ny fahafàtesan’ny mpiasa, ny SERANANA dia manome vonjy voina vola mitovy amin’ny karaman’ny maty efa-bolana ho an’ny ankohonana.

Ny karama sy ny fànampin-karama misolo ny

fialan-tsasatra tavela amin’ny andro

nahafatesan’ilay mpiasa dia omena an’ireo

manan-jo amin’izany raha mampiseho taratasy ara-dalàna izy. Amin’izay fotoana izay dia raisina ho feno izay volana natomboka.

And. 44 : Trano fonenana

Ny Seranana dia manome trano ho an’ny mpiasa araka izay azonv atao sy izav misv aminy.

Misy vaomieran’ny fanomezana, mitantana ny ny fitsinjarana ireo trano ireo.

Io vaomiera io dia ahitana

- tompon’ andraikitry ny mpiasa

- solontenan’ny mpiasa (Comité d’Entreprise).

And. 45 Andrai kitry ny vaomieran’ny trano Ny vaomieran’ny fanomezan-trano dia manara-maso ny fampiharana ny fepetra fitsinjarana ny trano azo omena.

Ny vaomieran’ny trano dia mivory araka nv fiantsoan’ny fïlohany na araka ny fangatahan’ny 2/3 ireo mpikambana ao aminy ; tsy maintsy mivory indrav mandeha isan-telo volana izy io

raha kely indrindra.

And . 46 : Toetry ny trano

Ny fipetrahana amin’ny trano na firy na firy ny faharetany dia anaovana fizahana ny toe-trano izay raiketina an-tsoratra ary soniavin’nv solontenan’ny mpiasa sy izay mipetraka amin’nv trano.

Ny fialàna amin’ny trano dia mitarika fitsidihana hiarahan ‘ny solon-tenan ‘nv Seranana sy ilay olona niala ny fitanana an-tsoratra izany fitsidihana izany dia mirakitra ny fahasimbana hita sv ny zavatra banga izay ho takiana amin’ilay nipetraka tao raha voatana ho tompon ‘ andraikitra amin ‘izany izy.

Dika mitovy iray amin’izany fitanana an-tsoratra izany dia alefan’ny solontenan’ny Seranana haingana anv amin’ny mpitantam-bola miaraka amin’ny teti-bidin’ny fahasimbana. Dika mitovy roa kosa alefa haingana any amin’ny Tale Teknika izay hiandraikitra ny asa fikojakojana sy fanamboarana.

And. 47 Fandoavana ny lany amin’ny jiro sy rano

Amin’ireo trano nozaraina, dia zakain’izay mipetraka ao tantcraka izay lany amin’ny jiro sy rano.

And . 48 Fazahoan-dalana mandeha amin’ny lam asinina

Ny mpiasa rehetra miombona amin’ity fifanarahana ity, sy ny ankohonany dia mahazo fahazoan-dalana mandeha lamasinina in-telo mandroso sy miverina isan-taona.

And. 49. Tambin’ny fahelana amin’nv asa

Ny mpiasa rehetra miombona amin’ity fifanarahana ity dia mahazo tambim-pahelana 5 % ny vatan-karama isaky ny mahavita telo taonatsy mihato ary tsy mahazo mihoatry ny 45 % ny fitambaran’izany.

And . 50 (navaozina) : Tambim-pahataperan’ ny fotoam-piasana

Ny tambim-pahataperan ‘ny fotoam-piasana, dia omena ny mpiasa handeha hisotro ronono ara-dalana na mialoha ny fotoana arak’izay voalazan’ny andininy faha-91 ato anatin’ity fifanarahana itv. Amin’izany izy ireo dia mahazo tambim-pahataperan’ny fotoain-piasana, vatan-karama iray volana sy sasanv isaky ny 5 taona niasàna.

Na izany aza anefa amin’ny fanisana farany, ny elanelan’ampahany amin’ny taona niasana 2 taona na mihoatra dia ahazoana io iray volana sy sasanv io koa.

And . 51 : Fisotroan-dronono

Ny mpiasa miombona amin’ity fifarahana ity dia ahazo fisotroan-dronono fanampiny amin’ny CNaPS .

Ard . 52 (navaozina)

Aorian’ny fandehanana misotro ronono ara-dalàna ny rnpisotro ronono sy ny ankohonanv fantatra ara-dalàna tamin ‘ny vaninandro nandehananv dia mbola mahazo ireto tombontsoa manaraka ireto :

- Fïtsaboana sy fanafody hiantohan’ny Seranana

- Saran’ny hopitaly hatramin’ny 60 % ho an’ny mpisotro ronono ary 50 % ho an’ny vadiny sy zanany mbola tsy ampy taona ara-dalàna, na nozanahina na natsangana ara-tribonalv.

TOKO FAHA-FITO

FIVEZIVEZEN’ NY MPIASA

And. 53 : Famindran-toerana Ny mpiasa rehetra fehezin’ity fifanarahana ity dia azo afindra toeram-piasana, araka ny fàngatahany sy nv fahaizany asa. araka ny filàn’ny lamin’asa, rehefa nahavita roa taona tamin’ny toerana nisy azy.

And. 54 : Famindrana ivelan’ny seranana Ny mpiasa rehetra Fehezin’itv fifanarahana ity dia azo alefa hiasa any amin’ny toeram-pamokaran’nv Seranana hafa any araka ny fahaizany asa sy araka ny filàn’ny Orinasa.

Izany famindran-toerana izany dia tsy maintsy ialohavan’ ny fotoam—piomanana iray volana aorian ‘ny nandraisana ny fanapahan-kevitra.

And. 55 Fandehanana Roa karazanv nv fandehanana araka ny baikon’asa

1. Tsy maharitra: iraka eto Madagascarcar na anv ivelany);

2. Marina : fifindran-toerana

Ny fandehanana rehetra dia tsy maaintsy ahazoana baiko izay atao mifanaraka amin’ny lalàna manan-kerv.

And. 56 : Fandehanana tsy maharitra

Irco fandehanana tsy maharitra, iraka mikasika ny asa dia voafaritry ny fiverenan’ny mpiasa amin ‘ny toeram-ponenany talohan’ ny niaingany.

Mahazo tambiny isan’andro izv ireo arakaraky ny sokajin’asa , araka izay voafetra ho an’izany, ny andro natomboka dia raisina ho feno avv hatrany.

- Ny fandehanana vokatry ny eritreritry ny tsirairay dia tsy ahazoana na saran-dâlana na tambim—pandehanana.

A.nd. 57 : Iraka any ielany

lreo iraka any ivelany dia mahakasika ireo mpiasa alefan’ny Seranana manatanteraka asa any ivelan’i M/car. Ho an’ny fàndehanana any ivelany, nv tambim-pandehanana dia ferana arakaraky ny fari-p iainana any amin ‘ny tany aleha.

Amin’ ny fiverenany dia tsy maintsy manolotra rapaoro amin’ny tenv malagasy na frantsay amin’ireo lehibeny sy amin’ny Tale Jeneraly izy mikasika ny iraka nampanaovma azy.

And. 58: Fiantohana

Ny mpiasa mandeha mamita iraka dia hiantohan’ny Seranana.

Ankoatr’izany dia hiantohan’ny Seranana ny saran-dalany miaraka amin’nv tambimm-pandehanana isan’andro.

And. 59 : Fandehanana marina : Raha mandeha na mifindra toerana dia mahazo zo mitovy amin’ny azo amin’ny fandehanana tsy maharitra ilay mpiasa.

Raha mandeha miaraka amin’ny ankohonany izy, dia mbola mahazo isan’andro :

- 2/3 nv tambim-pandehanany ho an’ny vadiny.

- 1/3 ny tambirn-pandehanany ho an’ny zanany (sirairay avy.

Ankoatr’ izanv dia mbola mahazo tambim pifindra-monina koa izy araka izao voafaritra manaraka izao.

Catégorie Célibataire Ménage sans enfant Ménage avec enfant Majoration par enfant Charge

Cadre 200 000250 000400 00012 500

A.M150 000200 000300 00010 000

A.E100 000150 000200 0007 500

And. 60 f itondran’entana

Arnin’ny fifindran-toerana dia manan-jo hitondra entana sy fànaka araka izay voafetra manaraka eto ny mpiasa iray :

CatégorieAgentConjointPar enfant à charge

Cadre1 000750150

A.M900650150

A.E800550150

And. 61 (navaozina) Fandehanana misotro ronono) Amin’ny fandehanana misotro ronono ara-dalàna , ny mpisotro ronono , amin’ny vanin’andro handehanany dia omena tambiny raikitra 3 Millions mba hampodiana azy miaraka amin’ny entany sy ny ankohonany.

TOKO FAHA - VALO

FAHATAPAHANA

And, 62: Fialan-tsasatra isan-taona Araka nv lalàna manankerydia mahazofotoam-pialan-tsasatra telopolo andro isaky ny taona niasana ny mpiasan’ny Seranana, ary ny fangalana azy dia azo tsinjaraina rehefa ifanarahan’ny roa tonta .

Azo raisina ho toy ny fotoana niasana ka azo

hikajiana nv faharetan’nv fialantsasatra:

- ireo fialan-tsasatra andraisan-karama - ireo fialan-tsasatrv ny mpiteraka,

- ireo fahatapahana ara-dalàna noho ny aretina

- ireo tahatapahana ara-dalana noho ny loza vokatrv ny asa ireo fahazoan-dalàna manokana omena ny mpiasa,

- ireo fotoana fanabeazana ny mpiasa - ireo fiofanana arak’asa

And. 63 (navaozina): Fanampim-pialan-tsasatra Ny fialan-tsasatra ara-dalàna dia nampitomboina iray andro isak’ ny mahafeno dimy taona niasana nohon’ ny fahatsapana ny faharetana

Ireo izay manana mari-boninahitra kosa dia omena roa andro isan-taona amboniny , noho izany.

Ny fialan-tsasatra ara-dalàna sy fanampiny voalaza etsy ambony dia tsy afaka mihoatra na ahoana na ahoana ny 36 andro ny fitambarany.

Ny mpiasa mandeha miala sasatra 15 andro misesy na niihoatra dia mahazo (3 ) andro fe potoana lanv an-dalana.

And.64 (navaozina): Karama mandritry ny fialan-tsasatra Mandritry ny fotoana fialan-tsasatra ny mpampiasa dia tsy maintsy mandoa ny karama amin’ny fialan-tsasatra izay mitovy amin’ny karama noraisina farany talohan’ny handehanany raha kely indrindra.

And 64 bis (navaozina)

tambim-pitaterana

Mahazo fanomezana lazaina hoe tambim-pitaterana ny mpiasa miala sasatra, io anefa tsy azo hotovonanana ny fandraisana azy.

And. 65 : Fanomezana fialan-tsasatra

Ny vaninandro handehanana hiala sasatra dia tsy maintsy miankina amin’ny filàn’ny asa ary mirindra amin’ny fandaharana natao tany ampiandohan’ny taona raha tsy misy ny tsy azo anoharana.

And. 66 : Fialan- tsasatry ny mpiteraka

Nv faharetan’ny fialan-tsasatry ny mpiteraka dia voafetra ho 14 herinandro misesy raha ela indrindra, ka ny 8 herinandro dia aorian’ny fiterahana.

And. 67 : Zo mampinono Ny mpiasa vavy mampinono ny zanany dia mahazo ora roa amin’ny ora fiasany isan’ andro mandritry ny 15 volana aorian’ny niterahanv, izany zo izany dia tsy hatovona.

And.68 : (navaozina) Fialan-tsasatra noho ny aretina

Raha tratran’ny aretina maharitra voamarin’ny mpitsabo eken’ny seranana ny mpiasa dia mahazo fialan-tsasatra noho ny aretina izy amin’izany. Mahazo karama feno izy mandritra ny enina (6) volana voalohany ary mahazo (1/2) antsasa-karama mandritra ny enina (6) volana farany.

Aorian’ ireo fe-potoana ireo dia entina eo anatrehan’ny Vaomieran’ny “reforme” ny fanapahana mikasika ilay mpiasa tsy afaka mandray ny asany.

And, 69: Loza sy aretina vokatry ny asa.

Ny loza na aretina vokatry ny asa mahazo ny mpiasa dia tsy maintsy anaovana filazana ary omena onitra araky ny lalàna manan-kery.

And. 70 : Fahazoan-dalana manokana Ny fahazoan-dalana manokana tsy hiasa, dia azo ekena ho an’ny mpiasa amin’ireto manaraka

ireto:

- mpilatsaka ho fidina ara-politika, 20 andro raha be indrindra mandritry ny fampielezan- kevitra. - mpiasa misahana andraikitra ara-panjakana na ara-pifidianana nefa tsy « détache ». Mandritry ny fotoam-pivorian ‘ny Antenimiera misy azy, ny fotoana lany andàlana tsy kajiana.

- rnpiasa voatendry hisolo tena ny sendika misy azy, mandritry ny fotoam-pivoriana, fotoana eny an-dalana tsy kajiana. - Mpiasa nantsoina hanaraka fanabeazana, 12 andro fiasana isan-taona, fotoana lany eny andàlana tsy kajiana. - Mpiasa mandalo fitsarana miaramila, mandritry ny fotoam-pitsarana. - Mpiasa hanao fanadinana ofisialy - rnpiasa mandray anjara amin’ny fihetsiketsehana ara-kolotsaina, fanatanjahan- tenam-pirenena na iraisam-pirenena.

- Mba ahazoana ireo fahazoan-dalana manokana ireo dia tsy maintsy manao fangatahana an-tsoratra any amin’ny Tale Jeneraly manazava ny antony ka ampiarahina amin’izany ny taratasy fanamarinana.

And. 71 : Fanompoam-pirenena

Ny mpiasa voaantso ho eo ambany faneva dia tsy mandray karama. Na izany aza, alohan’ny handehanany dia omena azy ny vola mifanandrify amin’ny fialan-tsasatra tsy azony ary aloa aminy koa ny tambin ‘ny fampandrenesana mialoha. Rehefa tapitra ny fotoana nanaovanv raharaha miaramila ary raha manao fangatahana izy dia tsy maintsy averina miasa ato amin’ny Seranana.

Ny fotoana lany eo ambany faneva dia raisina ho toy ny fotoana niasany tato amin’ny Seranana ary ampidirina amin’ny fikajiana ny fahelany miasa tato amin’ny Seranana.

And 72 : raharaham-pianakaviana

Ireto fanapahana ahazoan-dalana manokana ary voafetra isan-tsokajiny manaraka ireto, dia azo omena ny mpiasa raha mampiseho taratasy fanamarinana ny amin’izany izy

- fanambadiana-dalàna ataon’ny mpiasa : 3 andro

- fanambadiana ara-dalàna ny zanaky ny mpiasa : 3 andro

- fahaterahan’ny zanakin’ny mpiasa 3 andro isan-jaza

- fidiran’ny ankohonana any amin’ny hopitaly, ray aman-dreny niteraka sy rafozana anisany 3 andro

- fahafatesan’ ny ankohonana ray aman-dreny sy rafozana anisany : 3 andro

famoran-jaza : 3 andro

- famadihana ny ankohonana, ray aman-dreny niteraka sy rafozana 3 andro

- fandidiana marary : 3 andro

Na izany aza dia tsy mahazo mihoatry ny 12 andro nv fitambaran’ny fahazoan-dalana manapaka noho ny raharaham-pianakaviana anatin’ny taona.

And. 73 : Fanapahana noho ny fanabeazana

Ny mpiasa rehetra fehezin’ity fifanarahana ity dia manan-jo 12 andro isan-taona hanarahany fanabeazana. nv fotoana lany andàlana tsy kajiana.

And. 74 Fialan-tsasatra tsy handraisan karama

Noho ny antony manokana, dia azo omena fialan-tsasatra tsy andraisan-karama iray ka hatramin’ny telo volana isan-taona ny mpiasa, araka ny fangatahany.

Mandritry ny fotoana tsy hiasany amin’izany dia tsy azo kajiana ny fialan-tsasatra ara-dalàna sy fahelàna amin’ny asa.

And. 75 : Fahalalahana omen-draharaha

Arakaraky ny fangatahan’ny mpiasa, dia azon’ny Seranana atao ny manome azy fahalalahana homen-draharaha ho amin’ny fianarana ihany, raha mampiseho taratasy fanamarinana izany izy.

Mandritry izany fotoana izany dia tsy azo kajiana ny fialan-tsasatra ara-dalàna sy ny fahelàna amin’ny asa.

And. 76 : Fanapahana tsy nahazoan-dalana

Ny mpiasa tsy afaka mamonjy ny asany, dia tsy maintsy mampahafantatra izany any amin’ny toniam-pitondrana ao anatin’ ny fotoana fohy ary manazava ny antonantonv sy ny fahelany.

Raha dila ny 5 andro dia voatondro ho nanao fanapahana tsy ara-dalàna avy hatrany ilay rnpiasa.

Amin’izany fotoana izany dia tapaka ny karama, raha tsy hoe tratry ny tsy azo anoharana Voaporofo.

And. 77 : Fampiatoana ny fifanekena

miato ny fifanekena amin’ireto antony ireto:

- mandritry ny fotoana hanatanterahana ny raharaha nifidianam-bahoaka ny tena ka tsy maintsy sahanina isan’ andro.

Mandritry ny fotoana hitazonan’ny fitsarana ilay mpiasa alohan’ ny hitsarana azy.

TOKO FAHA SIVY

FIFEHEZANA - FAHARAVAN’ NY FIFANEKENA

And. 78 : Filan-kevim-pifehezana

Ny filan-kevim-pifehezana dia sampana filankevitra iray antsoina hamaritra ny sazy ho ampiharina, isaky ny misy ilaina izany.

Ny filan-kevim-pifehezana dia ahitana

Tale Jeneraly na ny solotenany voatendry manokana ho amin’izany (filoha),

ny solontenan ‘ny fandraharahana

ny solotenan’ny sampan’ asa misy ilay

voatory, ankoatry ny lehibenv mivantana,

solotenan’ny mpiasa roa.

Ny anjara asany dia manome ny heviny amin’ny fampiharana ny sazy, mihoatry fandroahana voafetra, amin’ ireo mpiasa.

Ny filan-kevitra dia antsoin’ny filohany valo andro mialoha.

ilay mpiasa Voatory dia ampahafantarina ny vaninandro hisehoany amin ‘ny filankevitra, miaraka amin’ny filan-kevitra, ny itarainana dia ampahalalana azy sy ireo filan-kevitra voatendry ho amin’izany.

And . 79 : Fomba fiasan’ny CODIS

Ny filan-kevim-pifehezana dia mivory araky ny fiantsoan’ny filohany. Ny mpiasa voapanga dia ampahalalana ny andro sy ny ora hitsarana azy, raha tsy miseho izy, raha tsy misy sampona voaporofo, dia mandeha foana ny fitsarana.

Raha misy tsy fahatongavana dia lazaina amin’ny fitanana an-tsoratra izany.

raha tsy Tonga amin ‘ny fiantsoana na tsy manaiky handray anjara amin’ny ady hevitry ny filan-kevitra ny iray na ireo solotenan’ny mpiasa dia azo ahemotra indray mandeha ny fitsarana.

Azon’ny filoha atao ny miantso izay rehetra heveriny fa mety ahazoan’ny filan-kevitra izay famotopotorana ilaina amin’izany.

Ny mpiasa voapanga dia afaka mangataka amin’ny filan-kevitra ny ihainoana olon-kafa ankoatr’ireo izay efa nofotopotorana.

Eo ampanokafana ny famotorana dia ahiditra eo ny voapanga sy ny mpiaro azy ary vakiana amin’izany ny fiapangana

Aorian’ny fanadihadiana ny voapanga dia mihaino ny fanambaran’ny tsirairay amin’ ireo izay voaantso ny filan-kevitra.

Ny voapanga sy ny filan-kevitra dia afaka mametra-panontaniana amin’ireo olona nantsoin’nv filoha.

Rehefa milaza ho tsy manan-kambara intsony ny voapanga, dia manontany ny filan—kevitra ny filoha raha mazava tsara aminy ny zavatra iapangana ilay rnpiasa na ny nahatonga ny fiapangana.

Raha tsia ny valiny, dia mitohy ny adi-hevitra ary azo ahemotra ny fitsarana mba ahazoana mamotopototra bebe kokoa. Raha eny kosa ny valiny, dia hiangavian’ny filoha ilay voapanga sy ny mpiaro azy mba hivoaka ny trano.

Anontanian’nv filoha amin’ny filan-kevitra ny maha-meloka na tsia ny voapanga.

Ampisafidiany ny sazy naroso taminy ka manomboka amin’ny sazy avo indrindra izy amin’ izany.

Ny mpikambana ao amin’ny filan-kevitra dia maneho ny heviny amin’ny alalan’ny latsabato miafina. Raha sendra mitovy ny vato dia ny vaton’ny filoha no mavesa-danja.

Aorian ‘ny vokatry ny fanehoan-kevitra, dia manontany ny filan-kevitra ny filoha raha ilaina ny hamoahana ho fantatry ny rehetra nv anton’ny sazy nanomezany hevitra.

- Ny hevitra notapahan’ny filan-kevitra mikasika ny sazy dia alefan’ny filoha any amin’ny Tale Jeneraly mba handraisany fanapahan-kevitra.

Ny fotoam-pivorian’ ny CODIS dia tsy azo atrehina, tsy azo atao ny manely ny vokatry ny famoahan-kevitra arv ny mpikambana dia tsy maintsy mitana ny tsiambaratelon’izany.

And. 80 fe- potoana hanelanelanana Raha ny marina dia tsy maintsy miditra antsehatra iray volana Aorian ‘ny nampahafantarana azy ny CODIS. Azo, alavaina noho ny fotoana anaovana famotorana fanampiny izany araka ny voalazan’ny andininy etsy ambony. Io fe-potoana fanampiny io anefa dia tsy mahazo mihoatry ny 15 andro.

Anti. 81 Faharavan’ny fifanekena

Ny Faharavan’ny fifanekena dia vokatry ny fialàna, fàmpijanonana amin’ny asa noho ny ara-pahasalamana. Fahafatesana, fandehanana misotro ronono, fandroahana na fandehanana misotro ronono alohan’ny fotoana.

And. 82: Fialàna

Ny fialàna dia vokatry ny fangatahana an-tsoratra rnaneho ny fialàna antsitra-po amin’ny Seranana.

Izany fialàna izany dia tsy maintsy ahazoana fanekena avy amin’ny Tale Jeneraly ary anaovana filazana mialoha.

Azo raisina ho toy ny mametra-pialàna avy hatrany ary roahana araka ny fanapahan-kevitry ny Tale Jeneralin’ny Seranana, tsy ilaina ny hevitry ny CODIS, ny rnpiasa mandao ny toeram-piasany ary tsy mamonjy izany ao anatin’ny iray volana, nefa tsy misy antony mazava.

And. 83

Ny filazana mialoha dia adidin’ny mpiasa na ny mpampiasa ny mampahalala ny andaniny amin’ny fanapahan-keviny hanapaka ny fifaneken’ asa tsy voafetra. Araka ny fifanarahan ‘ny mpifanaiky dia azo soloina tambiny mifanentana amin ‘izay tokony ho azon’ilay mpiasa mandritry ny fotoam-pilazana mia1oha izany.

Ny faharetan’ny filazana mialoha omena dia miankina amin’ny fahelan’ilay mpiasa sy ny fandaharan’asa misy azy araka ny lalàna manan-kery.

And 84 : Nafindra any amin’ny (règlement intérieur ny Société)

And. 85 : (navaozina) Fandroahana faobe

Raha teren’ny zava-misy hanao fandroahana faobe mahakasika ny mpiasa rehetra n SERANANA noho ny fampihenana ny isan’ny mpiasa na fiafaran’ny asan’ny Orinasa, dia tsy maintsy milaza mialoha any amin’ny tompon’andraikitry ny sampandraharaha ny asa izay manapaka farany raha misy fifanolanana.

Ny lisitry ny rnpiasa voakasik’izany fanenana mpiasa izany dia atao miaraka komitin’nv orinasa, ary hanajana isaky ny sokajin’asa ny laharam-pandroahana manaraka ireto.

fahelàna amin’ny asa,

- fahaiza-miasa : fahaizana ara-tekinika, fahatsapan-tena eo amin’ny ara-asa.

- ny hamaroan’ny ankohonana.

Ireo rnpiasa izay voaroaka amin’izany dia mahazo

- tambim-pandroahana karama iray volana isaky ny taona feno niasana, arv tovonana 10 isan-jato isaky ny zaza velomina,

- tambim-pisotroan-dronono antsitra-po,

- tambim-pahataperan ‘ny fotoam-piasana.

And. 86: Famerenana mpiasa

Raha tafaverina amin’ny toetriny taloha ny Orinasa, dia tsy maintsy ataony laharampahamehana ny famerenana ireo mpiasa voakasiky ny andininy 85. Tsy maintsy ilazan’ny Seranana 3 volana mialohan’ny vaninandro hamerenana ireo voakasika izany ka atao an-taratasy tsy very mandeha sy peta-drindrina izany.

Manana iray volana aorian’ny naharaisany ny antso ireo voakasika izany mba ampahafantarany ny heviny na handà na hanaiky.

And. 87: Fampiatoana ara-pahasalamana Raha tsapa sy hitan’ny mpitsabo eken’ny Seranana fa tsy tomady ara-batana na tsy sa lama ara-tsaina ny mpiasa, dia apetraka eo ambany fahendren’ny vaomiera ny manapaka ny momba azy.

And. 88: Vaomieran’ny Fampiatoana ara-pahasalamana

N3’ Vaomieran’ny fampihatoana ara-pahasalamana dia anontaniana amin’ny toepahasalaman’ny mpiasa rehetra, fa indrindra mikasika ny tsy fahafahan’ny mpiasa mandray ny asany aorian’ny Fialan-tsasatra noho ny aretina.

Ireto avy ny Olona hita ao amin’ny vaomiera

• filoha : ny lehiben’ny dokotera ao amin’ny Centre Socio-Medica1,

• mpikambana

• ny dokoteran’ny mpiasa (mpanao tatitra),

• solotena iray avy amin’ny mpampiasa,

• .solotenan’ny mpiasa roa.

And. 89:

Ny vaomiera dia mivory araka ny fiantsoan’ny Filohany. Ny mpiasa ho tsaraina dia mahazo mangataka ny hevitry ny mpitsabo manokana, raha ilainy izany.

Ny antontan-taratasy ara-pahasalamana miaraka amin’ny fitanana an-tsoratra ny fivorian’ny vaomiera dia atao ary ampitaina araky ny tsiambaratelon’ny fitsaboana any amin’ny Tale Jeneraly

Ny fandraharahana dia hiandraiketan’ny mpiasa ao amin’ny Centre Médico Social.

And. 90 : Fandehanana misotro ronono

Araka nv lalàna. Manankery dia mikambana amin’ny CNaPS ny mpiasan’ny SERANANA.

Na dia izany aza dia mitazona ny zony mandra-pisotroany ronono ireo izay manana fikambanana hafa amin’izany

Noho izany dia manohy ny fandrotsahany latsakemboka mifanaraka amin‘ny mari-karamany araka ny voalazan’ny fitsipi-pitondrany izy.

Ny taona fandehanana misotro ara-dalàna dia izay voalazan’ny lalàna manankery. Noho ny filàn’ny asa dia azo alavaina hatramin’ny telo volana raha ela indrindra ny vaninandro handehanana misotro ronono.

And. 91 (navaozina): Fisotroan-dronono mialohan’ny fotoana

Araka ny fangatahany dia azo alefa misotro ronono mialohan’ny fotoana ny mpiasa manana fahelàna folo taona raha kely indrindra teto amin’ny SERANANA.

Na dia izany aza anefa, ny fangatahan’ny « cadre »

Hoan’ireo sokajy hafa ny fangatahana dia alefa amin’ny ambaratongam-pahefana mba ahazoana ny heviny, alohan’ny ahatongavany any amin’ny « Direction des Ressources humaines» izay mametra ny tena fandehanana.

Amin’ny fotoana handehanany dia mahazo tambim-pahataperan’ ny fotoam-piasana voalaza amin’ny andininy faha-50 ato amin’ity fifanarahana ity sy tambim-pisotroan-dronono mialohan’ny fotoana izay kajiana Arakaraky ny fahelàna amin’ny asa na nv taonan’ny mpiasa.

Ny tambim-pisotroan-dronono mialohan’ny fotoana dia mifanaraka amin’ny karama noraisina farany ka hampitomboina amin ny isan ny volana ho azon’ny tsirairay arak’izay voasoratra amin’ny tabilao etsy ambany.

2-AGENT D’EXECUTION

ANCIENNETENOMBRE DE MOIS D’INDEMNISATIONAGE

OP3 – 5BOP2 – 3B - 5AOP1-3B-4AM2-1B à OS3-3AHommeFemme

10 à 15 ans22233632

16 à 20 ans27283936

21 à 25 ans31324340

26 ans et plus3536484655 ans50 ans

3940485256 ans51 ans

4344485857 ans52 ans

4748486458 ans53 ans

5152587059 ans54 ans

2– AGENT DE MAITRISE

ANCIENNETENOMBRE DE MOIS D’INDEMNISATIONAGE

AM3AM2AM1HommeFemme

10 à 15 ans182021

16 à 20 ans232426

21 à 25 ans272830

26 ans et plus31333455 ans50 ans

35343656 ans51 ans

39353957 ans52 ans

43364158 ans53 ans

47374359 ans54 ans

3 – CATEGORIE CADRE

ANCIENNETENOMBRE DE MOIS D’INDEMNISATIONAGE

C4C3C2C1HommeFemme

10 à 15 ans12131415

16 à 20 ans15171819

21 à 25 ans19212223

26 ans et plus2325262755 ans50 ans

2729303156 ans51 ans

3133343557 ans52 ans

3537383958 ans53 ans

3941424359 ans54 ans

TOKO FAHA FOLO

VALISOA

And. 92 Ireo karazam-balisoa

Ireo mpiasa fehezin’ity fifanarahana ity ka nisongadina amin’ny tombontsoan’ ny (Orinasa, araka ny tatitra nosoniavin’ny lehibe rnivantana ary neken’ny Komitin’ny toeram-piasana. dia azo omena valisoa, Ireto avy ireo valisoa mety ho azo amin’izany:

- taratasy fiarahabana,

- vavolombelon’ny fahafaham-po.

- fanosorana ho manam-boninahitry ny

SERANANA.

- mari-boninahitra,

- fanomezana manokana.

And. 93: Taratasy fiarahabana

Ny taratasy fiarahabana dia omen’ny Tale Jen,eraly nv mpiasa izay mampiseho hatrany, zotom-po, fahamarinana ary fampisehoan-kevitra.

And. 94:Vavolombelon’ny fahafaham-po Ny vavolombelon’ny fahafaham-po dia omen’ny Tale Jeneraly ny mpiasa amin’ny endrin-javatra toy ny teo aloha fa saingy manna-danja kokoa, na amin’ny fampisehoana fahasahiana, fi kelezan’aina ary fiantrana.

And. 95 : fanosorana ho manam-boninahitrv ny SERANANA

Ny fanosorana ho manam-boninahitry ny SERANANA dia atolotra ny mpiasa, nahazo vokatra tsara tao anatin’ny toe-draharaha sarotra na mampidi-doza. na koa izay manao vy very ny ainy mba hanatanterahanv ny adidiny na hanavotany olona tra-doza.

And. 96 Mari-boriboninahitra

Araka ny fanolorana izay ataon’ny SERANANA, dia mety hahazo mari-boninahitra ny mpiasa araka ny fepetra voalazan’ny lalàna

And. 97 : Fanomezana manokana

Azo omena fanomezana ny mpiasa noho ny asa vitany, ny risi-po izay nananany na ny fitandremany tsara teo amin’ny fanatanterahany ny asany.

FIZARANA FAHA-TELO

ANDRY IORENAN’NY SOLON-TENAN’NY MPIASA

And. 98

Ny fitambaram-ben’ny mpiasan’ny

SERANANA dia voasolotena ao amin’ny toeram-piasana amin’ny alalan’ireto fikambanana manaraka ireto

• ny sendika sy ireo solon-tenan’nv sendjka.

• ireo solon-tenan’ny mpiasa,

• ny komitin’nv fanjarianasa,

• ny filan-kevi-pitantanana.

Ny lalàna manan-kery dia mamaritra ny fomba rehetra hanamorana ny fanatontosàna ireo solon-tenan’ny mpiasa ny andraikiny (fanaovana peta-drindrina, trano hiasana sns ..) ary nv fîarovana azy ireo amin’ny sazim-pifehezana mety ho raisin’ny toniam-pitantanana aminy.

TOKO VOALOHANY

SENDIKA

And. 99:

Ny sendika dia mandalina ny fiarovana izay mahasoa ara-asa, ara-sosialy ary ara-toe-karena.

Amin’ny maha-solon-tena ara-dalàna azy dia afaka mampiakatra fitoriana any amin’ny fitsarana ny sendika.

Ny sendika irery ihany no manana zo hanolotra listra amin’ny fifidianana izav ho solon-tenan’ny mpiasa ato amin’ny Orinasa

And. 100 : Fampiasàna ny zo sendikaly

Ny fampiasana nv zo sendikaly dia amin’ny mpiasa fehezin’ity fifanarahana ity, ny tsirairay dia tsy terena na hikambana na tsia amin’ny fikambanana ara-asa izav tiany.

Ny fampiasàna ny zo sendikaly dia tsy tokony afahana rnanao zavatra mfanohitra amin’ny lalàna.

And. 101

Na ny finoany ara-pivavahana na firehan-keviny politika na filozofika na ny fokony, na ny fikambanany na tsia arnin’ny sendika izay tiany, na ny asa mety sahaniny amin’izany, dia tsy hanana fiantraikany na kely aza amin’ny sendika na amin’ny mpiasa.

Ny fanapahan-kevitra raisina fa indrindra ny mikasika ny fandraisana mpiasa, ny fifehezana ankapobeny, nv fanondrotana. izay tombon-tsoa fanome ny mpiasa, ny fampiharana ny sazv dia tokony tsy hiankina velively amin’ny maha mpikambana na tsia an’ilay rnpiasa amin’ny sendika iray.

AntI. 102

Ny SERANANA na ny solon-tenany dia tsy mahazo manao faneriterena hanatsaràna na hamelezana sendika iray.

Ny mpiasa kosa ankilany dia manome toky fa hanaja ny fahalalahan-kevitra ary tsy hampiasa faneriterena mety hisakana ny fampisehoana ny zo sendikaly na ny fampiasàna ny zo momba ny fananana, na ny fahalalahana eo amin’ny fiandreketana ny raharaha.

Ny andaniny sy ny ankilany voatonona etsy ambony dia hitandro ny fanatanterahana antsakany sy andavany ireo fanekena voalaza ireo ary handray fepetra ilaina amin’ny fanatanterahana izany.

And. 103

Ny sendika mijoro ara-dalàna dia rnanendry ara-dalàna ireo solon-tenany hiara-hiasa amin’ny lehiben’ny Orinasa. Eo arn-panatanterahany ny andraikiny dia tsy azon’izy ireo atao ny mamindra fahefana, eny na dia ampahany aza.

Raha misy ny tsy fifanarahana, dia anjaran’izay sendika manendry azy ireo ny manolo azv.

And. 104 : Anjara asa

Amin’ny ankapobeny, ny iraka hampanaovina ireo solotena ny Sendika dia hisolo tena ny Sendika niaviany avy ary ny mpiasa iray manontolo eo anatrehan’ny lehiben’ny Orinasa.

Irep solon-tenan’ny Sendika dia manana ora fiasàna 20 ora isam-bolana hanatanterahana ny asany ary izany ora izany dia rasina ho toy ny ora niasàna ara-dalàna.

And.105. Fiarovana eo amin’ny fandroahana

lreo solon-tenan’ny sendika dia manana lalàna manokana miaro azy amin’ny fandroahana, mbola manan- kery enim-bolana aorian’ny fahataperan’ny fotoam-piasny izany.

Ny fahazoan-dalàn mandroaka azy ireo dia angatahana any amin’ny sampan-draharaha misahana nv Asa sv lalàna Sosialy eto Toamasina

Raha rnisy fahadisoana heverina ho be vava dia omena fampiatoana vonjy maika izy ireo, raha sy eken’ny Sampan-draharaha misahana ny Asa kosa ny fandroahana azy ireo dia foana ary tsy manan-kery avoko izany.

TOKO FAHA-ROA

SOLON-TENAN’NY MPIASA

And. 106 Solon-tenan’ny rnpiasa

Ireo solon-tenan’ny mpiasa dia fidina mandritry ny herin-taona ary ny fotoam-piasany dia azo havaozina. Ireo solon-tenan’ny mpiasa voafidy dia manohy ny asany mandra-pahavoatendry ny solon-tenan’ny mpiasa vaovao.

Ireo solon-tenan’ny mpiasa dia mifandray amin’ny :

- ny mpamapiasa izay tsy maintsy mandray azy ireo raha misy mahamaika, ary indray mandeha isam-bolana raha kely indrindra (miaraka amin’ny bokim-pitakiana) - ireo mpiasa amin’ny fomba mivantana na amin’ny alalan’ny peta-drindrina - ny komitin’ny fanjarianasa izay hampitany soson-kevitra na ny fanamarihana mikasika ny fomba fiasan’ny mpiasa

- ny Sampan-draharaha Misahana ny Asa, izay lehibeny amin’ny fanoroana azy izay rehetra mety hanampy azy amin’ny fisafoana ary fiarahana aminy, amin’ny fitsidihana ny Orinasa izay ataony

- Ireo sendika manolotra azy ireo

And.107:

Ny solotenan’ny mpiasa rehetra dia manana mpisolo toerana izay voafidy niaraka tamin’ny tompon-toerana. Miisolo toerana azy izy amin’ny fotoana tsy maha eo ny tompn-toerana, raha mametra-piaàlana, na voafaka, na tapaka fifanekena na very zo amin’ny nifidianana azy ny tompon-toerana. Raha misy koa ny tsy fahafahan’ny mpisolo toerana mandray andraikitra dia manao fifidianana vaovao ho an’ny fotoam-piasàna sisa tavela.

And. 108 : Anjara Asa

Ireto avy ny anjara asan’ny solon-tenan’ny mpiasa

- mitondra amin’ny mpampiasa ny fitarainan’ny mpiasa tsirairay na mitambabe mikasika indrindra ny fomba fiasa, ny fiarovana ny mpiasa, ny fampiharana ny fifanarahana iombonana sy ny fandaharana ny mpiasa

- mitondra amin’ny Sampan-draharaha misahana ny Asa izay mety ho fitarainana na fitoriana mikasika ny fampiharana ny lalàna manna-kery tsy nahazoana fahafaham-po tany amin’ny Orinasa

Eo am-panatanterahana ny asany dia azon’ny solon-tenan’ny rnpiasa atao ny miantso ny solontenan’ny sendika hanampy azy.

Na eo aza izany voalaza izany, dia manana zo hitondra ny fitarainany any amin’ny mpampiasa ny mpiasa.

Ireo solotenan’ny mpiasa dia manana ora fiasana 20 ora ïsam-bolana hanatanterahany ny asany ary izany dia raisina ho toy ny ora hiasàny ara-dalàna.

And. 109 Fiarovana

Izay fandroahana rehetra heverin’ny mpampiasa ho ampiharina amin’ny solon-tenan’ny mpiasa dia tsy maintsy ahazoana alalana avy amin’ny sampan-draharaha misahana ny Asa izay tsy maintsy miditr an-tsehaira ao anatin’ny telo volana.

Torak’izany koa ny fepetra raisina raha handroaka solon-tenan’ny mpiasa teo aloha, mandritry ny enim-bolana aorian’ny nahataperan’ny fotoam-piasàny. Ny rnpilatsaka ho fidiana solon-tenan’ny mpiasa dia mizaka izany zo izany manomboka amin’ny fametrahany filatsahana ka hatramin’ny telo volana ao aorian’ny fifidianana.

Raha misy lahadisoana be vava anefa, dia azon’ny mpampiasa atao avy hatrany ny mandroaka vonjimaika eo ampiandrasana ny fanapahan-kevitra ny sampan-draharaha misahana ny asa. Raha voatsipaka ny fandroahana dia foana ary tsy manan-kery ny fandroahana vonjy maika izay misy fiantraikany.

TOKO FAHA-TELO

KOMITIN’NY FANJRIANASA

And. 110 : Komitin’ny fanjarianasa

Ny Komitin’ny fanjarianasa dia hiasàn’ny telo tonta satria hita ao :

- ny lehihen’ny toeram-piasàna na ny solon-tenany, izay filoha avy hatrany

- ny mpiasa amin’ny alalan’ireo olom-boafidy

- ireo sendika

Amin’ny alalan’ny komitin’ny fanjarianasa dia afaka mandray anjara amin’ny fanaraha-maso ny fitantanana ny Orinasa ny mpiasa.

Mizaka ny zo maha-olon-tsotra sy maha-olon-dalàna azy ny komitin’ny fanjarianasa ary tsy voafetra izany eo amin’ny zavatra ataony.

Ny mpikambana ao, tompon-toerana sy mpisolo toerana dia fidiana ho mandritry ny 2 taona ary ny fotoam-piasànv dia azo avaozina.

And. 111: Anjara asa

lreo mpikambana ao amin’ny komitin’ny

fanjarianasa dia mandray anjara amin’ny

fitantanana ny Orinasa eo amin’ny fijery arak’asa, ara-toe-karena, ara-bola, ary ara-sosialy. Ireto avy ny adidy mavesatra miandry azy:

• manao izay hanatanterahan’ny mpiasa nv vinavinan’asan’ny Orinasa,

• mifarimbona amin’ny fanatsarana hatrany ny fomba fiasàna sy ny fomba fiasa,

• manara-maso ny fanajana ny zon’ny mpiasa,

• manara-maso ny fanatanterahan’ny mpampiasa ny adidy sy ny andraikiny.

Ireo mpikambana ao amin’ny komitin’ny fanjarianasa dia manana ora fiasàna 20 ora isam-bolana hanatanterahany ny asany ary manana efitrano fiasàna natokana ho amin’ izany.

And.112 : Andraikitra ara-asa

Ny komitin’ny fanjarianasa dia mandray anjara miaraka amin’ny toniam-pitondrana eo amin’ny fanatsarana ny fomba fampiasàna sy ny faripiainan’ny mpiasa.

Angalana hevitra izy eo amin’ny olana misy mikasika ny fampiofanana sy fampandrosoana amin’ny asa.

Miditra an-tsehatra izy eo amin’ny fanapahana fifanekena fandraisana anjara.

And. 113 (navaozina) : Andraikitra ara-toe-karena sy ara-bola

Mandinika ny sori-dàlana aroson’ny toniam-pitondrana mikasika ny fanatsarana ny vokatra sy ny famokarana ato amin’ny Orinasa ny komitin’ny fanjarianasa.

Tsy maintsy ampahafantarina azy ny vinavinam-pandraisana mpiasa, ny fampihenana ny isan’ny mpiasa, ny fampisondrotam-bidy, ny tombom-harotra azo ary ny farnpiasam-bola isankarazany.

Marihina fa didina tsy maintsy mitandrina tsara ny komitin’ny fanjarianasa mikasika izay miendrika ho tsiambaratelo.

And.114: Andraikitra ara-sosialy

Ny komitin’ny fanjarianasa no miantoka ny asa sosialy rehetra atao ho an’ny mpiasa sy ny fianakaviany, tsy anarahana firehana ara-politika na ara-poko izany:

- fananganana fikambanana mitsinjo nv fosotroan-dronono sy fifanampiana,

- fihetsika mitaky ny fanatsarana ny faripiainan’ny mpiasa (trano fonenana. cantine, B.O.S, colonies de vacances, sns...)

- fïhetsika mikatsaka ny fampiasàna ny fialamboly sy ny fanatanjahan-tena,

- foibe fampianarana asa sy fampiofanana ara-asa, famakiam-boky, fikambanana fanadihadiana, sns...

• fanabeazana sendikaly • asa sosialy • asa fitsaboana

And. 115: Fiarovana

Ireo rnpikambana ao amin’ny komitin’nv fanjarianasa dia manana fiarovana ara-dalàna mitovy amin’ny an’ny solon-tenan’ny mpiasa raha eo amin’ny fandroahana.

And. 116: Komitin’ny fitandremam pahasalaman sy fia rovana

Atsangana ato amin’ny Orinasa ny sampana manokana iray antsoina hoe komitin’ny fitandrernam-pahasalamana sy ny fiarovana hisahana ny fametrahana fepetra ankapobeny amin’ny fitsinjovana ny fitandremam-pahasalamana sy ny fiarovana ny Orinasa ary hanara-maso ny fampiharana izany.

And. 117 : Andraikitra

Ny komitin’nv fitandremam-pahasalamana sy ny fiarovana dia miandraikitra ny :

• fanaraha-maso ny fampiharana ny lalàna mikasika ny fitandremam-pahasalamana sy ny fiarovana ny asa.

• mandinika ny loza ara-asa ary manadihady ny loza vokatry ny asa niseho sy ireo aretina vokatry ny asa. • misafo ny toeram-piasana (fikojakojana sy ireo aro-loza)

• manoro hevitra ireo mpamono afo sy mpamonjy aina.

• mandray anjara amin’ny fanabeazana ny mpiasa amin’ny Orinasa • manaboraka amin’ny fomba mahomby rehetra ny mety hitera-doza amin’ny asa ary mitaiza ny saina ho amin’ny fiarovana (fivoriana, peta-drindrina. ary koa ny fomba rehetra mety hampitana ny tsara ho fantatra).

And. 118: Fomba fiasa

Ny komitin’ny fitandremam-pahasalamana sy ny fiarovana dia mivory indray mandeha isan-telo volana raha kely indrindra, ny ftoana alany amin’ny fivoriana dia tsy voafetra ary aloa vola toy ny foatoana niasina.

Tsy maintsy mamoaka fitanana an-tsoratra izay raiketina ao amin’ny boky firaiketana manokana izy.

Tatitra iray isan-taona, mirakitra ny asa nataony miaraka amin’ny fampahafantarana ny loza nitranga nampifandraisina amin’ny antony, ny taona sy ny maha-lahy na maha-vavy ny niharan-doza, ny hatetika sy ny havesaran’ny loza dia avoaka amin’izany ary ahely

TOKO FAHA-EFATRA

FILAN-KEVIM-PITANTANANA

And. 119 : Filan-kevim-pitantanana

Mifanaraka amin’ny didy laharana faha- 85-282 tamin’ny faha 04-09-85 izay manavao ny lalàna mifeh-y ny SEPT, dia voasolo-tena ao amin’nv filan-kevim-pitantanan’ny SERANANA ny mpiasa.

Na izany aza dia mijanona ho mpiasa toy ny mpiasa rehetra ireo solontenany ao ary tsy maintsy manaja ny fitsipika manankery ao amin’ny SEPT.

Raha misy ny fisakanana na famafana ny mpikambana mandritra ny fotoam-piasana, ireo mpisolo azv ireo dia manohy ihany ny fe-potoana sisa tavela.

FIZARANA FAHA-EFATRA

FIFANDIRANA EO AMIN’NY ASA

TOKO VOALOHANY

FIFANDIRANA OLON-TOKANA

And. 120

Ireo fifandiran’olon-tokana dia tsaraina araka ny lalàna manna-kery rnifehy ny asa.

Ireo fifandirana miseho eo anivon’ny mpiasa sy ny mpampiasa dia avy amin’ireto avy:

• fandikan-teny ao amin’ny lalàna manan-kery na ao amin’ny fifanarahana iombonana,

• ny tsy fampiharana ny voalaza ao amin’ny fifanekena,

• ny tsv fanajana ny lalàna manan-kery na ny fifanarahana iombonana.

And. 121

Ny fahefam-pitsarana amin’ny asa miandraikitra ny fampihavanana aloha mitsara raha tsy nahomby ny fampihavanana.

And. 122

Ny fitakiana rehetra avy amin’ny mpiasa dia azony atao am-bava amin’ny lehibeny mivantana aloha, raha tsy afa-po amin’izany izy dia ataony an-tsoratra any amin’ny Tale Jeneraly izany ary ampandalovina amin’ny ambaratonga. Ireo izay misahana ny fampitana izany isan’ambaratonga dia tsy maintsy manao izany anatin’ny fotoana fohy.

TOKO FAHA - ROA

FIFANDIRANA ITAMBARAM - BE

And. 123

Ny fifandirana itambaram-be dia tsy maintsy miseho amin’ny alalan’ny fitokonana enti-manohitra ny mpampiasa mba ahafahana manatanteraka ny fitakiana ara-asa.

And.124 : Fitokonana

Ny zo hitokona dia voaharon’ny lalam-panorenana.

Amin’ny maha-fihetsika iarahamanao sy

hitambaram-be azy, na inona na inona ny fomba fisehoany, ny zavatra kendren’ny fitokonana dia tsy maintsy mikasika ny asa ihany.

And. 125

Azo aroso y fitokonana rehefa tsy ahitam-bokany ny fifanantonana.

Ny fitokonana anefa dia tsy maintsy anaovana filazana roa andro mialoha, fotoana fiandrasana aorian’nv fametrahana ny fitakiana sy hirosoana amin’ny fitokonana.

Ny fitokonana tsy nanaja io fe-potoana filazana mialoha io dia tsy azo raisina ho ara-dalana.

And. 126: Lock-out

Ny «Lock out» dia ny fanakatonan’ny mpampiasa ny toeram-piasana, fepetra iray atao indrindra hamaliana ny fanoherana ataon’ny mpiasa. Raha rnisy anefa izany dia voatery ny mpampiasa tsy maintsy mandoa ny karaman’ny mpiasa voan’izany.

TOKO FAHA-TELO

SAMPANDRAHARAHAN’ASA – FAMPIHAVANANA - FANELANELANANA

FITSARANA

And.127 : Sampandraharahan’asa

Ny mpiasa na ny mpampiasa dia samy mahazo mangataka ny sampan-draharaha misahana ny asa mba amaha ny fifandirana amin’ny raharaham- pihavanana.

Na izany koa aza dia tsy maintsy mandalo amin’ny sampan-draharaha misahana ny asa ny raharaha alohan’ny hitondrana azy any amin’ny fitsarana mahefa, raha toa ka mikasika ny tsy fampiharan-dalàna ny fitarainana (fandikan-dalàna)

And. 128:

Raha manatona ny sampan-draharaha misahana ny asa ny andaniny mpitory, dia antsoina ny ankilany ahenoana ny fahitany izany mba amahana ny fifandirana.

Raha tsy mahomby izany dia ataon’ny sampan-draharaha misahana ny Asa ny fitanana an-tsoratra mikasika ny tsy fahombiazan’ny fampihavanana ary homeny alalana hitory any amin’ny fitsarana mahefa ny mpitaraina.

And.129 : Fampihavanana

Amin’ny fifandirana itamarambe, dia tsy maintsy atao tsy misy atak’andro ny fampihavanana.

Izay fanapahan-kevitra noraisina teo amin’ny fampihavanana dia manan-kery ary ampiharina avy hatrany.

And. 130

Raha tsy mahomby ny fampihavanana, dia atao ny fitanana an-tsoratra mba hanamaivanana ny fidiran’ny mpanelanelana an-tsehatra. Ny lehiben’ny sampan-draharaha misahana ny Asa no mpanelanelana avy hatrany.

Raha tsy mahomby ny fanelanelanana dia ampidirina amin’ny fitsarana ny fifandirana itambarambe.

And.131:

Ny fitsarana ny fifandirana itambarambe tsy voavaha tamin’ny fanelanelanana dia andraikitry ny filan-kevi-pitsaràna.

Ny filan-kevi-pitsaràna no manapaka araka ny lalàna sy tsy ampitongilana ny raharaha, nefa tsy mahazo manapaka afa-tsv amin’izay voalazan’ny fitanana an-tsoratra tamin’ny fampihavanana tsy nahomby.

Ny didY avoakan’ny fitsaràna dia tsy maintsy milaza ny antony ary ampahafantarina nv andaniny sy ny ankilany eo no ho eo ihany.

And.132:

Ny didim-pitsaràna izay mihatra dia azo ampakarina ambony noho ny fihoaram-pahefana na fandikan-dalàna,

Io fampiakarana io dia ampidirina ary tsaraina araka ny fotoana, endrika ary fombafomban’nv fitsarana ambony amin’izany.

TOKO FAHA-EFATRA

FEPETRA SAMY HAFA

.

And.133:…..Fanànana

Ny lisitry ny f’anànana ampiasain’nv manan-jo amin’izany dia miankina amin’izay voalaza ao amin’ny fifaneken’asa na ao amin’ny tovan’nv fifanekena.

Na izany aza ny fahazoana ireo tombon-tsoa ireo dia mitsahatra avy hatrany raha vao tsy mitazona ny andraikitra ahazoany ny zo amin’izany ilay mpiasa.

Amin’izay fotoana izay dia tsy maintsy averina tanteraka amin ‘riy SERANANA,.ao anatin’ny

telo volana manaraka, ireo fananana ireo ary amidy amin’ izay sahy azy lafo indrindra rehefa nanaovana fampilazana tamin’ny mpiasa manontolo.

Misy vaomieran’ny fanaraha-maso

miandraikitra ny fampiharana ity andininy ity.

And.134:

Ny fiara ampiasaina amin’ny asa dia tokony hanao laharam-pahamehana ny asan’ny SERANANA araka ny fandaminan’ny tompon’andraikitra mivantana.

Na amin’inona na amin’inona dia tsy tokony ho entin’ olon-kafa tsy mpiasan’ny SERANANA ireo fiara ireo.

And. 135

Na inona na inona ny tombon-tsoa voalaza ato anatin’ity fifanarahana ity, dia ny totalim-bola sy ny isa marika ao dia azo ampanarahina ny toetr’andro.

And. 136

Tsy maintsy mikarakara ny antontan -taratasy ara-pandraharahana mikasika ny fotoam-piasan’ny rnpiasa tato aminy ohatry ny fikarakarana ny fisotroan-dronon’ izav voafehin’ity fifanarahana iombonana ity ny

SERANANA.

And. 137

Manan-jo amin’ny vokatra azon’nv SERANANA ny mpiasa fehezin’ity fifanarahana ity

Misy ampahany amin’ny tombom-barotra homena ny mpiasa raha marnoaka tombony ny « bilan ».

And.138:

Ity fifanarahana ity dia atao printy ary aelin’ny SERANANA rehefa voasonia sy voapetraka ara-pomba ara-dalàna.

Fait à Toamasina. le : 31 Mai 1996 Révisé le, 04 Août 2001

concerne les articles énoncés au préambule.

Pour la

Pour Le S.E.P.T

LE DIRECTEUR GENERAL

ROGER VONY

Pour les Syndicat

1. FMM : SABO Moraoel

2. S/FISEMA : RANDRIAMASIVELO P.

3. SERFMA : RAMANANTSOA Victor

4. SRMM : JEAN Juster

5: SEKRIMA : ABOUD Aly Solamo

6. FISEMARE : MAGNIZAFENO

7. T.M : RANDRIANASOLO .

8. SYMPIMITO : LAHADY Désiré

9, S/AUTONOME : RANDRIANIRINA L.

10. SITP : ANDRIANARIVONY J.M.

11. GTF : BAOTOANDRO M. Lucie

12. S/NEUTRE : RAMARIKA Simon

13. SFO : RAKOTOARIJAONA J.C.

14. SRAP : TODIVELO Gaspard

15. SSTM : RASOLONJATOVO L.

16. MAHERY : TOMBO Alphonse Hilaire

Convention collective SEPT (Port) Toamasina

Date de prise d'effet: → 2001-08-04
Date de fin: → Not specified
Ratifiée par: → Court
Ratifiée le: → 2001-08-04
Signée par:
Nom de l'industrie: → Transports, logistique, communications
Industrie privée / publique: → Dans le secteur privé
Nom de l'entreprise: → 
Application à autres entreprises dans la meme industrie: → Non
Noms des syndicats: → SEKRIMA, TM, SEREMA (Sendikan'ny Mpiasa Revolisionera Malagasy)
Nom de l'association professionnelle: → 
Noms d'autres signataires pour les employés: → 

CONTRATS DE TRAVAIL

Durée de la période d'essai: → 1 semaines
Indemnité de licenciement convenue: → Oui
L'indemnité de licenciement est liée aux années de présence: → Oui