Contrats de travail

Types de contrats, contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, engagement à l'essai, contrat d'apprentissage

Quels sont les types de contrats de travail au Togo ?
Selon la loi togolaise (Convention Collective Interprofessionnelle – Titre III) le travailleur peut engager ses services avec:
- un contrat à durée indéterminée (travailleur permanent)
- un contrat à durée déterminée.

Quand peut-on choisir le contrat à durée déterminée ?
On peut le choisir seulement si on travail pour un ouvrage déterminé ou à temps. Le terme du contrat doit être fixé et précisé à l’avance par les deux parties. (art. 38 du Code du Travail)
Le terme peut être imprécis lorsque le salarié remplace un autre travailleur temporairement absent, travaille pour la durée d’une saison, pour un surcroit occasionnel de travail ou une activité inhabituelle de l’entreprise. Dans ces cas, l’employeur doit communiquer au travailleur la durée approximative du contrat (art. 48 du Code du Travail).
Il y a deux types de travailleurs avec le contrat à durée déterminée :
1. Travailleur saisonnier : travailleur qui s’occupe de travaux qui se renouvellent chaque année et aux mêmes périodes, selon les variations climatiques ou les cycles de production ;
2.  Travailleur temporaire / occasionnel : travailleur embauché pour faire face a des travaux temporaires ou urgents, qui cesse le travail une fois les travaux terminés (art. 8 de la Convention Collective Interprofessionnelle).
Le contrat à durée déterminée ne peut excéder 4 ans de durée (art. 43 du Code du Travail).

Est-ce que le contrat doit toujours être écrit ?

Selon l’article 37 du Code du Travail, même si le contrat n’est pas écrit, l’engagement du travailleur doit être fait par écrit. Selon la Convention Collective Interprofessionnelle, l’engagement doit mentionner :
- le nom du travailleur ;
- la date d’engagement ;
- la classification professionnelle ;
- le salaire de base convenu ;
- les conditions et la durée de la période.
Le contrat à durée déterminée est obligatoirement écrit.
En absence d’un contrat à durée indéterminée écrit, entre 15 jours le travailleur doit recevoir la lettre d’engagement.

Qu’est-ce que l’engagement à l’essai ?
Avant de conclure un contrat définitif à durée indéterminée, l’employeur et le travailleur peuvent décider de mettre à l’épreuve la personne engagée (pour l’employeur) et le travail (pour le travailleur). La durée de cette période d’essai est :
- un mois (renouvelable un fois) pour ouvriers, employés et assimilés ;
- trois mois (renouvelable un fois) pour agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;
- six mois (non renouvelable) pour cadres et assimilés.
(Art. 9 de la Convention Collective Interprofessionnelle).

Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage ?
Selon le décret n. 2003-238/PR du 26 septembre 2003, le contrat d’apprentissage est un contrat de formation professionnelle. L’apprentissage s’effectue en travaillant avec un maître d’apprentissage ou un maître artisan, qui s’engage à assurer une formation professionnelle, méthodique et complète à l’apprenti.
Le contrat doit être écrit et l’employeur doit :
- assurer dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti ;
- inscrire l’apprenti dans un centre assurant la formation prévue au contrat ;
- garantir la protection sociale de l’apprenti ;
- limiter la durée hebdomadaire de travail à 40 heures, cours compris ;
- respecter les heures de début et de fin de la journée de travail ;
- présenter l’apprenti à l’examen correspondant à la spécialisation et au niveau de qualification prévus au contrat (C.Q.P ou C.F.A.).
Le contrat doit être signé par le maître d’apprentissage ou maître artisan, par l’apprenti et par son père ou en défaut par sa mère ou son tuteur.

Sources:
Loi n° 2006-010 du 13 décembre 2006 portant Code du travail.
Convention Collective Interprofessionnelle du Togo (2011).